Mesurage loi Boutin à Flaviac
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.
- Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
- Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
- Intervention sous 48 h à Flaviac
Loi Boutin à Flaviac : l'essentiel
Mesurage loi Boutin à Flaviac : ce qu'il faut savoir
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.
À Flaviac (07000), une commune rurale d'environ 1 235 habitants (Ardèche), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.
| Diagnostic | Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) |
|---|---|
| Commune | Flaviac (07000) — Ardèche |
| Concerne | La location vide à usage de résidence principale |
| Durée de validité | illimitée sauf travaux |
| Prix indicatif | 80 à 130 € TTC |
| Délai d'intervention | Sous 48 h, rapport sous 24 h après la visite |
| Réalisé par | Diagnostiqueur certifié Cofrac et assuré |
Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement
Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.
- surface de plancher construite du logement loué
- déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
- déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
- exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
- exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
- exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances
Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.
Ce que vous risquez sans ce diagnostic
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.
Préparer précisément cette intervention à Flaviac
Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.
L'erreur que nous voyons le plus souvent
La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur se déplace à Flaviac, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Le bâti de Flaviac
Bourg d'environ 1 235 habitants, Flaviac présente un bâti majoritairement ancien, en pierre ou en matériaux locaux, avec des extensions et rénovations successives rarement documentées. C'est le cas de figure où le diagnostiqueur passe le plus de temps : combles, dépendances, annexes et sous-sols doivent tous être accessibles, et l'absence de plans complique le mesurage.
Que risque-t-on sans ce document ?
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.
Ce que disent les données à Flaviac
Source : Géorisques (code INSEE 07090) et préfecture de l'Ardèche. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.
À Flaviac, les risques recensés par l'État sont : inondation, mouvement de terrain, séisme, feu de forêt, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.
Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 07090 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de l'Ardèche avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.
Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant partout en France — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.
Loi Boutin Flaviac : vos questions
Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sous quel délai à Flaviac ?
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Faut-il être présent pendant l'intervention à Flaviac ?
Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Flaviac ?
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
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