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Mesurage loi Boutin

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Concerne la location vide à usage de résidence principale
  • Validité : illimitée sauf travaux
  • Rapport opposable, certifié Cofrac

Loi Boutin en bref

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 – 130 € TTC
Chiffrer mon loi boutin
Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Mesurage loi Boutin : à quoi ça sert

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

Qui est concerné

Le loi boutin est requis pour la location vide à usage de résidence principale. Sa durée de validité est de illimitée sauf travaux : au-delà, il doit être refait avant la signature.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur certifié se déplace chez vous, réalise le repérage — de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Que risque-t-on sans ce document

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur : l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est en outre passible d'une amende administrative.

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FAQ

Loi Boutin : vos questions

Le loi boutin est-il obligatoire ?
Il concerne la location vide à usage de résidence principale.
Quelle est sa durée de validité ?
illimitée sauf travaux.
Combien coûte un loi boutin ?
Entre 80 et 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien.
Combien de temps dure l'intervention ?
De 30 minutes à 2 heures selon la surface. Le rapport est transmis sous 24 à 48 h.

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