Mesurage loi Boutin à Paris 10e Arrondissement
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.
- Diagnostiqueur certifié partenaire, rapport opposable
- Estimation gratuite en 2 minutes, sans engagement
- Rappel en général sous 48 h à Paris 10e Arrondissement
Loi Boutin à Paris 10e Arrondissement : l'essentiel

Mesurage loi Boutin à Paris 10e Arrondissement : ce qu'il faut savoir
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.
À Paris 10e Arrondissement (75010), un arrondissement de 83 873 habitants de Paris, ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.
| Diagnostic | Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) |
|---|---|
| Commune | Paris 10e Arrondissement (75010) — Paris |
| Concerne | La location vide à usage de résidence principale |
| Durée de validité | illimitée sauf travaux |
| Prix | Selon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire |
| Délais | Rappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite |
| Réalisé par | Un diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro |
Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement
Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.
- surface de plancher construite du logement loué
- déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
- déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
- exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
- exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
- exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances
Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.
Ce que vous risquez sans ce diagnostic
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.
Préparer précisément cette intervention à Paris 10e Arrondissement
Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.
L'erreur la plus fréquente
La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur certifié partenaire se déplace à Paris 10e Arrondissement, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable en général sous 24 à 48 h après la visite. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Le bâti de Paris 10e Arrondissement
Paris 10e Arrondissement compte 83 873 habitants et présente le profil classique des villes moyennes : un centre ancien où le plomb d'avant 1949 est fréquent, des quartiers d'immeubles construits entre 1950 et 1997 où l'amiante est la règle plutôt que l'exception, et des lotissements pavillonnaires plus récents où l'enjeu se déplace vers le DPE et l'audit énergétique. La composition du dossier varie donc fortement d'un quartier à l'autre.
Que risque-t-on sans ce document ?
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. D'où l'intérêt de vérifier la validité de chaque pièce du dossier avant la signature.
Ce que disent les données à Paris 10e Arrondissement
Source : Géorisques (code INSEE 75110) et préfecture de Paris. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques. Les risques majeurs sont recensés par l'État à l'échelle de la commune de Paris : ils s'appliquent donc à cet arrondissement. L'état des risques, lui, se génère à l'adresse exacte du bien.
À Paris 10e Arrondissement, les risques recensés par l'État sont : inondation, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.
Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 75110 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : notre simulateur l'indique d'après les arrêtés recensés, et le diagnostiqueur partenaire le vérifie auprès de la préfecture de Paris avant d'intervenir.
Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot — les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés partenaires, titulaires de leurs certifications et de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.
Loi Boutin Paris 10e Arrondissement : vos questions
Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sous quel délai à Paris 10e Arrondissement ?
Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Paris 10e Arrondissement ?
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Paris 10e Arrondissement ?
Faut-il être présent pendant l'intervention à Paris 10e Arrondissement ?
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Gratuit et sans engagement : notre simulateur liste vos diagnostics obligatoires et en donne une estimation, puis un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis.