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Mesurage loi Boutin à Kani-Kéli

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Concerne la location vide à usage de résidence principale
  • Validité : illimitée sauf travaux
  • Rapport opposable, certifié Cofrac

Loi Boutin à Kani-Kéli : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 – 130 € TTC
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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Mesurage loi Boutin à Kani-Kéli : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

À Kani-Kéli (97625), une commune de 5 507 habitants (Mayotte), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Kani-Kéli — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
CommuneKani-Kéli (97625) — Mayotte
ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Durée de validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 à 130 € TTC
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.

  • surface de plancher construite du logement loué
  • déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
  • exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
  • exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.

Préparer précisément cette intervention à Kani-Kéli

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Kani-Kéli, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Kani-Kéli

Kani-Kéli regroupe 5 507 habitants. Le parc y est dominé par la maison individuelle, souvent avec chauffage individuel et installation électrique ou gaz ayant dépassé les quinze ans — deux diagnostics qui deviennent alors obligatoires à la vente. L'assainissement individuel est également fréquent sur ce type de commune : son contrôle relève du SPANC, pas du diagnostiqueur, mais il doit figurer au dossier de vente.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Kani-Kéli

Source : Géorisques (code INSEE 97609) et préfecture de Mayotte. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 3 — potentiel significatif
Sismicitézone 3 — modérée
Risques recensésinondation, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue

À Kani-Kéli, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue, submersion marine, mouvement de terrain, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, séisme, feu de forêt, phénomène lié à l'atmosphère, cyclone ou ouragan. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Kani-Kéli est classée en catégorie 3, le niveau le plus élevé du zonage radon. Le radon est la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabac, et le seuil de référence est fixé à 300 Bq/m³. Un mesurage est vivement recommandé, particulièrement en sous-sol et en rez-de-chaussée : il coûte peu, se fait sur deux mois de chauffe, et un résultat élevé se corrige le plus souvent par une amélioration de la ventilation. L'appartenance à la catégorie 3 est une mention obligatoire de l'état des risques.
Kani-Kéli est en zone de sismicité 3 (modérée). À partir de ce niveau, les règles Eurocode 8 s'imposent aux constructions neuves de catégorie II, ce qui inclut les maisons individuelles et les logements collectifs. Pour un bien existant, un projet d'extension ou de surélévation peut déclencher l'obligation.
Kani-Kéli est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.
Kani-Kéli est exposée à une crue torrentielle ou à montée rapide. Contrairement au débordement lent, le phénomène se déclenche en quelques heures et charrie des matériaux. Les prescriptions du plan de prévention y sont généralement plus strictes, et l'acquéreur doit être informé des éventuels travaux imposés au bâti.
Le ruissellement et les coulées de boue figurent parmi les risques recensés à Kani-Kéli. L'eau arrive par la voirie et les surfaces imperméabilisées, souvent loin de tout cours d'eau. Sous-sols, garages semi-enterrés et locaux techniques sont les premiers touchés — précisément les espaces auxquels le diagnostiqueur doit pouvoir accéder lors de son passage.
Kani-Kéli est exposée au risque de submersion marine. Ce classement pèse sur l'assurabilité du bien et impose parfois des prescriptions de construction (niveau de plancher, matériaux résistants à l'immersion). Il doit apparaître à l'état des risques, avec les travaux éventuellement prescrits par le plan de prévention.
Un risque de mouvement de terrain est recensé à Kani-Kéli. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.
Kani-Kéli est exposée aux éboulements et chutes de pierres ou de blocs. Le risque concerne surtout les biens situés en pied de falaise ou de talus rocheux, et peut justifier des ouvrages de protection dont l'entretien incombe au propriétaire. Cette information doit être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Un glissement de terrain est recensé sur le territoire de Kani-Kéli. Le phénomène est lent mais continu : il se lit dans les désordres structurels du bâti — reprises de fissures, murs de soutènement déformés. Le zonage doit figurer à l'état des risques, et une étude géotechnique est souvent exigée pour tout projet d'extension.
Le risque sismique est recensé à Kani-Kéli au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.
Le risque de feu de forêt est recensé à Kani-Kéli. Il déclenche fréquemment une obligation légale de débroussaillement autour des constructions, dont le non-respect est sanctionnable et dont l'acquéreur doit être informé. Depuis 2023, cette information figure explicitement au dossier de vente pour les communes concernées : c'est une charge d'entretien récurrente, pas une simple mention.
Un phénomène lié à l'atmosphère est recensé parmi les risques majeurs de Kani-Kéli. Cette catégorie relève de l'information de l'acquéreur ou du locataire et figure à l'état des risques ; elle n'impose aucune obligation sur le bâti existant. Elle explique en revanche une part des sinistres déclarés en assurance sur la commune, ce qui peut peser sur le montant des primes.
Kani-Kéli est exposée au risque de cyclone ou d'ouragan. Les règles de construction paracycloniques s'appliquent aux constructions neuves dans les territoires concernés, et un projet d'extension sur l'existant peut les déclencher. La mention figure obligatoirement à l'état des risques.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 97609 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de Mayotte avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, apporteur d'affaires en diagnostic immobilier — les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Préparation

Bien préparer l'intervention à Kani-Kéli

Six gestes simples qui évitent une seconde visite — et donc un second déplacement facturé ailleurs.

  1. 1Sortez les documents. Titre de propriété, permis de construire, factures de travaux, anciens diagnostics : ils accélèrent la visite.
  2. 2Dégagez les surfaces. Un mur masqué par un meuble lourd ne peut pas être sondé : cela peut imposer une seconde visite.
  3. 3Signalez les particularités. Extension, véranda, dépendance, piscine, assainissement individuel : à indiquer dès le devis.
  4. 4Notez le numéro de lot. En copropriété, le numéro de lot et le règlement facilitent le mesurage loi Carrez.
À savoir

Les erreurs qui coûtent cher

Réutiliser un ancien DPE

Les DPE établis avant la réforme de juillet 2021 ne sont plus valables, même si leur durée de 10 ans n'est pas écoulée.

Confondre loi Carrez et loi Boutin

La Carrez sert à la vente en copropriété, la Boutin à la location. Les surfaces diffèrent : combles, caves et terrasses ne comptent pas de la même façon.

Choisir un diagnostiqueur non certifié pour tout

Les certifications Cofrac sont délivrées diagnostic par diagnostic. Un professionnel certifié amiante ne l'est pas forcément pour le plomb.

Négliger l'état des risques

Il se génère à l'adresse exacte et se périme au bout de 6 mois. À Kani-Kéli, il doit refléter les risques réellement recensés par l'État.

FAQ

Loi Boutin Kani-Kéli : vos questions

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Sous quel délai à Kani-Kéli ?
Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.
Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Kani-Kéli ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Kani-Kéli ?
Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.
Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Kani-Kéli ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Le dossier complet

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