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Mesurage loi Boutin aux Deux Alpes

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Concerne la location vide à usage de résidence principale
  • Validité : illimitée sauf travaux
  • Rapport opposable, certifié Cofrac

Loi Boutin aux Deux Alpes : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 – 130 € TTC
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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Mesurage loi Boutin aux Deux Alpes : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

Aux Deux Alpes (38520), un bourg d'environ 1 910 habitants (Isère), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin aux Deux Alpes — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
CommuneLes Deux Alpes (38520) — Isère
ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Durée de validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 à 130 € TTC
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.

  • surface de plancher construite du logement loué
  • déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
  • exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
  • exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.

Préparer précisément cette intervention aux Deux Alpes

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace aux Deux Alpes, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Les Deux Alpes

Bourg d'environ 1 910 habitants, Les Deux Alpes présente un bâti majoritairement ancien, en pierre ou en matériaux locaux, avec des extensions et rénovations successives rarement documentées. C'est le cas de figure où le diagnostiqueur passe le plus de temps : combles, dépendances, annexes et sous-sols doivent tous être accessibles, et l'absence de plans complique le mesurage.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données aux Deux Alpes

Source : Géorisques (code INSEE 38253) et préfecture de l'Isère. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 3 — potentiel significatif
Sismicitézone 3 — modérée
Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, crue torrentielle ou à montée rapide

Aux Deux Alpes, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, séisme, avalanche, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Les Deux Alpes est classée en catégorie 3, le niveau le plus élevé du zonage radon. Le radon est la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabac, et le seuil de référence est fixé à 300 Bq/m³. Un mesurage est vivement recommandé, particulièrement en sous-sol et en rez-de-chaussée : il coûte peu, se fait sur deux mois de chauffe, et un résultat élevé se corrige le plus souvent par une amélioration de la ventilation. L'appartenance à la catégorie 3 est une mention obligatoire de l'état des risques.
Les Deux Alpes est en zone de sismicité 3 (modérée). À partir de ce niveau, les règles Eurocode 8 s'imposent aux constructions neuves de catégorie II, ce qui inclut les maisons individuelles et les logements collectifs. Pour un bien existant, un projet d'extension ou de surélévation peut déclencher l'obligation.
Les Deux Alpes est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.
Le risque recensé à Les Deux Alpes est une crue à débordement lent. C'est la forme la plus prévisible d'inondation : la montée s'étale sur plusieurs jours, ce qui laisse le temps d'évacuer mais provoque des dégâts durables sur les sous-sols, les cloisons et les installations électriques basses. Le zonage du PPRI doit apparaître à l'état des risques.
Les Deux Alpes est exposée à une crue torrentielle ou à montée rapide. Contrairement au débordement lent, le phénomène se déclenche en quelques heures et charrie des matériaux. Les prescriptions du plan de prévention y sont généralement plus strictes, et l'acquéreur doit être informé des éventuels travaux imposés au bâti.
Le ruissellement et les coulées de boue figurent parmi les risques recensés à Les Deux Alpes. L'eau arrive par la voirie et les surfaces imperméabilisées, souvent loin de tout cours d'eau. Sous-sols, garages semi-enterrés et locaux techniques sont les premiers touchés — précisément les espaces auxquels le diagnostiqueur doit pouvoir accéder lors de son passage.
Un risque de mouvement de terrain est recensé à Les Deux Alpes. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.
Le sous-sol de Les Deux Alpes comporte d'anciennes carrières souterraines susceptibles de provoquer affaissements ou effondrements d'origine anthropique. C'est un point sensible à la vente : l'aléa doit figurer à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant travaux. Les acquéreurs y sont attentifs — un dossier muet sur le sujet crée de la défiance.
Les Deux Alpes est exposée aux éboulements et chutes de pierres ou de blocs. Le risque concerne surtout les biens situés en pied de falaise ou de talus rocheux, et peut justifier des ouvrages de protection dont l'entretien incombe au propriétaire. Cette information doit être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Un glissement de terrain est recensé sur le territoire de Les Deux Alpes. Le phénomène est lent mais continu : il se lit dans les désordres structurels du bâti — reprises de fissures, murs de soutènement déformés. Le zonage doit figurer à l'état des risques, et une étude géotechnique est souvent exigée pour tout projet d'extension.
Le risque sismique est recensé à Les Deux Alpes au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.
Le risque d'avalanche est recensé à Les Deux Alpes. Il concerne les biens situés dans les couloirs identifiés par le plan de prévention, qui peut imposer des dispositions constructives spécifiques (orientation, renforcement de la façade amont). L'acquéreur doit en être informé.
Les Deux Alpes est située dans une zone susceptible d'être touchée par une rupture de barrage. Le classement est d'origine réglementaire et sans conséquence sur l'état du bâti, mais il doit impérativement figurer à l'état des risques : son omission est l'un des motifs de contestation les plus fréquents.
Les Deux Alpes est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 38253 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de l'Isère avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, apporteur d'affaires en diagnostic immobilier — les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Préparation

Bien préparer l'intervention aux Deux Alpes

Six gestes simples qui évitent une seconde visite — et donc un second déplacement facturé ailleurs.

  1. 1Prévoyez la bonne durée. De 30 minutes pour un studio à 2 heures pour une grande maison. Quelqu'un doit être présent.
  2. 2Signalez les particularités. Extension, véranda, dépendance, piscine, assainissement individuel : à indiquer dès le devis.
  3. 3Sortez les documents. Titre de propriété, permis de construire, factures de travaux, anciens diagnostics : ils accélèrent la visite.
  4. 4Notez le numéro de lot. En copropriété, le numéro de lot et le règlement facilitent le mesurage loi Carrez.
À savoir

Les erreurs qui coûtent cher

Oublier l'audit énergétique

À la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l'audit est obligatoire en plus du DPE. Son absence bloque la signature.

Choisir un diagnostiqueur non certifié pour tout

Les certifications Cofrac sont délivrées diagnostic par diagnostic. Un professionnel certifié amiante ne l'est pas forcément pour le plomb.

Réutiliser un ancien DPE

Les DPE établis avant la réforme de juillet 2021 ne sont plus valables, même si leur durée de 10 ans n'est pas écoulée.

Négliger l'état des risques

Il se génère à l'adresse exacte et se périme au bout de 6 mois. À Les Deux Alpes, il doit refléter les risques réellement recensés par l'État.

FAQ

Loi Boutin Les Deux Alpes : vos questions

Qui doit payer le mesurage loi Boutin aux Deux Alpes ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Sous quel délai aux Deux Alpes ?
Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Quel prix pour un mesurage loi Boutin aux Deux Alpes ?
Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.
Le dossier complet

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