Martinique · dès 80 € TTC

Mesurage loi Boutin aux Trois-Îlets

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
Intervention sous 48 h aux Trois-Îlets

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Loi Boutin aux Trois-Îlets : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale

Validitéillimitée sauf travaux

Prix indicatif80 – 130 € TTC

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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Loi Boutin aux Trois-Îlets — la réponse en bref

Pour un bien situé aux Trois-Îlets (97229), le mesurage loi Boutin est exigé pour la location vide à usage de résidence principale : comptez 80 à 130 € TTC, pour une validité de illimitée sauf travaux. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Commandé seul ou dans un dossier complet à partir de 199 € TTC, il est réalisé aux Trois-Îlets lors d'une visite unique, sans frais de déplacement facturés en supplément. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Intervention sous 48 h, rapport transmis sous 24 h après la visite, sans frais de déplacement.

Source : Diagvalot · données vérifiées au 26 juillet 2026 · prix ferme en 2 min

Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin aux Trois-Îlets — Environnement du bâti et risques naturels recensés — Diagvalot.

Profil de risque de Les Trois-Îlets d'après Géorisques : catégorie 2 — faible à moyen · zone 5 — forte · 7 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin aux Trois-Îlets : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

Aux Trois-Îlets (97229), une commune de 6 507 habitants (Martinique), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin aux Trois-Îlets — fiche pratique au 26 juillet 2026
Diagnostic	Loi Boutin (mesurage de la surface habitable)
Commune	Les Trois-Îlets (97229) — Martinique
Concerne	La location vide à usage de résidence principale
Durée de validité	illimitée sauf travaux
Prix indicatif	80 à 130 € TTC
Délai d'intervention	Sous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé par	Diagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.

surface de plancher construite du logement loué
déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.

Préparer précisément cette intervention aux Trois-Îlets

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace aux Trois-Îlets, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Les Trois-Îlets

Les Trois-Îlets regroupe 6 507 habitants. Le parc y est dominé par la maison individuelle, souvent avec chauffage individuel et installation électrique ou gaz ayant dépassé les quinze ans — deux diagnostics qui deviennent alors obligatoires à la vente. L'assainissement individuel est également fréquent sur ce type de commune : son contrôle relève du SPANC, pas du diagnostiqueur, mais il doit figurer au dossier de vente.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données aux Trois-Îlets

Source : Géorisques (code INSEE 97231) et préfecture de la Martinique. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 2 — potentiel faible à moyen

Sismicitézone 5 — forte

Risques recensésinondation, mouvement de terrain, séisme

Aux Trois-Îlets, les risques recensés par l'État sont : inondation, mouvement de terrain, séisme, éruption volcanique, phénomène lié à l'atmosphère, cyclone ou ouragan, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Les Trois-Îlets relève de la catégorie 2 pour le radon : le potentiel est faible mais localement rehaussé par des particularités géologiques — failles, anciennes exploitations, terrains fracturés. Sans obligation de mesurage pour un logement, un dépistage reste pertinent si le bien comporte un sous-sol ventilé ou un vide sanitaire fermé.

Les Trois-Îlets est en zone de sismicité 5 (forte), le niveau maximal du zonage français. Les prescriptions parasismiques y sont les plus strictes et concernent l'ensemble des constructions neuves ainsi que les travaux importants sur l'existant.

Les Trois-Îlets est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.

Un risque de mouvement de terrain est recensé à Les Trois-Îlets. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.

Le risque sismique est recensé à Les Trois-Îlets au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.

Les Trois-Îlets figure parmi les communes exposées au risque d'éruption volcanique. Cette mention relève de l'information obligatoire de l'acquéreur ou du locataire, avec les consignes du plan de secours applicable. Elle n'entraîne aucune obligation sur le bâti existant.

Un phénomène lié à l'atmosphère est recensé parmi les risques majeurs de Les Trois-Îlets. Cette catégorie relève de l'information de l'acquéreur ou du locataire et figure à l'état des risques ; elle n'impose aucune obligation sur le bâti existant. Elle explique en revanche une part des sinistres déclarés en assurance sur la commune, ce qui peut peser sur le montant des primes.

Les Trois-Îlets est exposée au risque de cyclone ou d'ouragan. Les règles de construction paracycloniques s'appliquent aux constructions neuves dans les territoires concernés, et un projet d'extension sur l'existant peut les déclencher. La mention figure obligatoirement à l'état des risques.

Les Trois-Îlets est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.

Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 97231 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de la Martinique avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant partout en France — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

FAQ

Loi Boutin Les Trois-Îlets : vos questions

Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Sous quel délai aux Trois-Îlets ?

Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?

Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.

Faut-il être présent pendant l'intervention aux Trois-Îlets ?

Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Quel prix pour un mesurage loi Boutin aux Trois-Îlets ?

Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.

Qui doit payer le mesurage loi Boutin aux Trois-Îlets ?

Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.

Votre devis à Les Trois-Îlets en 2 minutes

Gratuit et sans engagement. Vous êtes rappelé sous 1 heure par un diagnostiqueur certifié, avec un prix ferme.