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Bouches-du-Rhône · dès 80 € TTC

Mesurage loi Boutin à Marseille 1er Arrondissement

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
  • Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
  • Intervention sous 48 h à Marseille 1er Arrondissement
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Loi Boutin à Marseille 1er Arrondissement : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 – 130 € TTC
Chiffrer mon mesurage loi Boutin
Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Marseille 1er Arrondissement
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Diagvalot.
Profil de risque de Marseille 1er Arrondissement Sismicité : zone 2 — faible. Risques recensés : 15 risques par l'État. Marseille 1er Arrondissement — ce que dit la donnée publique Sismicitézone 2 — faibleRisques recensés15 risques par l'État
Profil de risque de Marseille 1er Arrondissement d'après Géorisques : zone 2 — faible · 15 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Marseille 1er Arrondissement : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

À Marseille 1er Arrondissement (13001), un arrondissement de 37 599 habitants de Marseille, ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Marseille 1er Arrondissement — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
CommuneMarseille 1er Arrondissement (13001) — Bouches-du-Rhône
ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Durée de validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 à 130 € TTC
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.

  • surface de plancher construite du logement loué
  • déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
  • exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
  • exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.

Préparer précisément cette intervention à Marseille 1er Arrondissement

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Marseille 1er Arrondissement, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Marseille 1er Arrondissement

Marseille 1er Arrondissement (37 599 habitants) mêle un noyau ancien et des extensions pavillonnaires plus tardives. Sur ce type de commune dans les Bouches-du-Rhône, la question déterminante est presque toujours la date du permis de construire : avant juillet 1997, le repérage amiante devient obligatoire ; avant 1949, le constat plomb s'y ajoute. Deux dates qui décident de la moitié du budget diagnostic.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Marseille 1er Arrondissement

Source : Géorisques (code INSEE 13201) et préfecture des Bouches-du-Rhône. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques. Les risques majeurs sont recensés par l'État à l'échelle de la commune de Marseille : ils s'appliquent donc à cet arrondissement. L'état des risques, lui, se génère à l'adresse exacte du bien.

Potentiel radonnon renseigné
Sismicitézone 2 — faible
Risques recensésinondation, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue

À Marseille 1er Arrondissement, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue, submersion marine, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, recul du trait de côte et de falaises, tassements différentiels, séisme, feu de forêt, transport de marchandises dangereuses, affaissement minier, effondrements généralisés. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Le potentiel radon de Marseille 1er Arrondissement n'est pas renseigné dans les bases officielles à la date de notre dernière mise à jour. Nous le vérifions systématiquement avant d'établir l'état des risques.
Marseille 1er Arrondissement est en zone de sismicité 2 (faible). Les règles de construction parasismiques s'appliquent aux bâtiments de catégories III et IV — établissements scolaires, hôpitaux, équipements structurants — mais pas au logement individuel courant.
Marseille 1er Arrondissement est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.
Marseille 1er Arrondissement est exposée à une crue torrentielle ou à montée rapide. Contrairement au débordement lent, le phénomène se déclenche en quelques heures et charrie des matériaux. Les prescriptions du plan de prévention y sont généralement plus strictes, et l'acquéreur doit être informé des éventuels travaux imposés au bâti.
Le ruissellement et les coulées de boue figurent parmi les risques recensés à Marseille 1er Arrondissement. L'eau arrive par la voirie et les surfaces imperméabilisées, souvent loin de tout cours d'eau. Sous-sols, garages semi-enterrés et locaux techniques sont les premiers touchés — précisément les espaces auxquels le diagnostiqueur doit pouvoir accéder lors de son passage.
Marseille 1er Arrondissement est exposée au risque de submersion marine. Ce classement pèse sur l'assurabilité du bien et impose parfois des prescriptions de construction (niveau de plancher, matériaux résistants à l'immersion). Il doit apparaître à l'état des risques, avec les travaux éventuellement prescrits par le plan de prévention.
Un risque de mouvement de terrain est recensé à Marseille 1er Arrondissement. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.
Le sous-sol de Marseille 1er Arrondissement comporte d'anciennes carrières souterraines susceptibles de provoquer affaissements ou effondrements d'origine anthropique. C'est un point sensible à la vente : l'aléa doit figurer à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant travaux. Les acquéreurs y sont attentifs — un dossier muet sur le sujet crée de la défiance.
Marseille 1er Arrondissement est exposée aux éboulements et chutes de pierres ou de blocs. Le risque concerne surtout les biens situés en pied de falaise ou de talus rocheux, et peut justifier des ouvrages de protection dont l'entretien incombe au propriétaire. Cette information doit être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Un glissement de terrain est recensé sur le territoire de Marseille 1er Arrondissement. Le phénomène est lent mais continu : il se lit dans les désordres structurels du bâti — reprises de fissures, murs de soutènement déformés. Le zonage doit figurer à l'état des risques, et une étude géotechnique est souvent exigée pour tout projet d'extension.
Marseille 1er Arrondissement figure parmi les communes exposées au recul du trait de côte et de falaises. La loi Climat et Résilience a créé une information spécifique de l'acquéreur ou du locataire sur ce phénomène, avec un zonage propre et une projection à 30 et 100 ans. C'est une mention récente, souvent absente des dossiers montés à la hâte.
Marseille 1er Arrondissement est concernée par un risque de tassements différentiels — le sol ne se comporte pas uniformément sous la construction, généralement du fait d'argiles sensibles au retrait-gonflement. C'est l'explication de la grande majorité des fissures de façade. Depuis 2020, toute construction neuve en aléa moyen ou fort doit respecter des dispositions constructives spécifiques (étude géotechnique ou mesures forfaitaires). Pour un bien existant, porter l'aléa à l'état des risques protège le vendeur d'un recours ultérieur pour vice caché.
Le risque sismique est recensé à Marseille 1er Arrondissement au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.
Le risque de feu de forêt est recensé à Marseille 1er Arrondissement. Il déclenche fréquemment une obligation légale de débroussaillement autour des constructions, dont le non-respect est sanctionnable et dont l'acquéreur doit être informé. Depuis 2023, cette information figure explicitement au dossier de vente pour les communes concernées : c'est une charge d'entretien récurrente, pas une simple mention.
Marseille 1er Arrondissement est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.
Un risque d'affaissement minier est recensé à Marseille 1er Arrondissement, hérité d'une exploitation souterraine ancienne. L'aléa figure à l'état des risques et peut, selon le plan de prévention applicable, conditionner les autorisations de construire ou imposer des reconnaissances de sol.
Marseille 1er Arrondissement est concernée par un risque d'effondrements généralisés d'origine minière. C'est l'aléa le plus contraignant de cette famille : il peut entraîner des restrictions d'urbanisme durables. Sa mention à l'état des risques est impérative et doit être expliquée à l'acquéreur.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 13201 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant partout en France — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

FAQ

Loi Boutin Marseille 1er Arrondissement : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Sous quel délai à Marseille 1er Arrondissement ?
Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.
Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Marseille 1er Arrondissement ?
Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Marseille 1er Arrondissement ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
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