Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.
À Morsbronn-les-Bains (67360), une commune rurale d'environ 686 habitants (Bas-Rhin), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.
| Diagnostic | Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) |
|---|---|
| Commune | Morsbronn-les-Bains (67360) — Bas-Rhin |
| Concerne | La location vide à usage de résidence principale |
| Durée de validité | illimitée sauf travaux |
| Prix indicatif | 80 à 130 € TTC |
| Délai d'intervention | Sous 48 h, rapport sous 24 h après la visite |
| Réalisé par | Diagnostiqueur certifié Cofrac et assuré |
Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.
Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.
Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.
La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.
Le diagnostiqueur se déplace à Morsbronn-les-Bains, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Morsbronn-les-Bains est une petite commune d'environ 686 habitants du Bas-Rhin. Le parc y est presque exclusivement composé de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences pratiques : l'amiante et le plomb sont statistiquement très présents, et les frais de déplacement pèsent lourd chez la plupart des prestataires — raison pour laquelle nous ne les facturons pas.
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.
Source : Géorisques (code INSEE 67303) et préfecture du Bas-Rhin. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.
À Morsbronn-les-Bains, les risques recensés par l'État sont : inondation, ruissellement et coulée de boue, mouvement de terrain, glissement de terrain, tassements différentiels, séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, transport de marchandises dangereuses, engins de guerre. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.
Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 67303 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture du Bas-Rhin avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.
Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, apporteur d'affaires en diagnostic immobilier — les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.
Six gestes simples qui évitent une seconde visite — et donc un second déplacement facturé ailleurs.
Les certifications Cofrac sont délivrées diagnostic par diagnostic. Un professionnel certifié amiante ne l'est pas forcément pour le plomb.
À la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l'audit est obligatoire en plus du DPE. Son absence bloque la signature.
La Carrez sert à la vente en copropriété, la Boutin à la location. Les surfaces diffèrent : combles, caves et terrasses ne comptent pas de la même façon.
Il se génère à l'adresse exacte et se périme au bout de 6 mois. À Morsbronn-les-Bains, il doit refléter les risques réellement recensés par l'État.
Gratuit et sans engagement. Vous êtes rappelé sous 1 heure par un diagnostiqueur certifié, avec un prix ferme.