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Sarthe · estimation gratuite

Mesurage loi Boutin à Ruillé-en-Champagne

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Diagnostiqueur certifié partenaire, rapport opposable
  • Estimation gratuite en 2 minutes, sans engagement
  • Rappel en général sous 48 h à Ruillé-en-Champagne

Loi Boutin à Ruillé-en-Champagne : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
PrixSelon le bien : estimation gratuite en 2 minutes
Estimer mon mesurage loi Boutin
Diagnostiqueurs certifiés partenaires Assurés en RC Pro Rapports opposables Rappel en général sous 48 h Dès 99 €, devis gratuit
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Ruillé-en-Champagne
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Diagvalot.
Profil de risque de Ruillé-en-Champagne Potentiel radon : catégorie 1 — faible. Sismicité : zone 2 — faible. Risques recensés : 5 risques par l'État. Ruillé-en-Champagne — ce que dit la donnée publique Potentiel radoncatégorie 1 — faibleSismicitézone 2 — faibleRisques recensés5 risques par l'État
Profil de risque de Ruillé-en-Champagne d'après Géorisques : catégorie 1 — faible · zone 2 — faible · 5 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Ruillé-en-Champagne : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

À Ruillé-en-Champagne (72240), une commune rurale d'environ 310 habitants (Sarthe), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Ruillé-en-Champagne — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
CommuneRuillé-en-Champagne (72240) — Sarthe
ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Durée de validitéillimitée sauf travaux
PrixSelon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire
DélaisRappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite
Réalisé parUn diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.

  • surface de plancher construite du logement loué
  • déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
  • exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
  • exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.

Préparer précisément cette intervention à Ruillé-en-Champagne

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

L'erreur la plus fréquente

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur certifié partenaire se déplace à Ruillé-en-Champagne, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable en général sous 24 à 48 h après la visite. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Ruillé-en-Champagne

Ruillé-en-Champagne est une petite commune d'environ 310 habitants de la Sarthe. Le parc y est presque exclusivement composé de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences pratiques : l'amiante et le plomb sont statistiquement très présents, et les frais de déplacement pèsent lourd chez la plupart des prestataires — mieux vaut regrouper tous les diagnostics sur un seul rendez-vous.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. D'où l'intérêt de vérifier la validité de chaque pièce du dossier avant la signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Ruillé-en-Champagne

Source : Géorisques (code INSEE 72261) et préfecture de la Sarthe. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible
Sismicitézone 2 — faible
Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, mouvement de terrain

À Ruillé-en-Champagne, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, phénomène lié à l'atmosphère. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Ruillé-en-Champagne est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon, la plus favorable : les formations géologiques locales présentent une faible probabilité d'exhalation. L'information doit malgré tout figurer à l'état des risques — c'est une mention obligatoire depuis 2018, indépendamment du niveau.
Ruillé-en-Champagne est en zone de sismicité 2 (faible). Les règles de construction parasismiques s'appliquent aux bâtiments de catégories III et IV — établissements scolaires, hôpitaux, équipements structurants — mais pas au logement individuel courant.
Ruillé-en-Champagne est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.
Le risque recensé à Ruillé-en-Champagne est une crue à débordement lent. C'est la forme la plus prévisible d'inondation : la montée s'étale sur plusieurs jours, ce qui laisse le temps d'évacuer mais provoque des dégâts durables sur les sous-sols, les cloisons et les installations électriques basses. Le zonage du PPRI doit apparaître à l'état des risques.
Un risque de mouvement de terrain est recensé à Ruillé-en-Champagne. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.
Le sous-sol de Ruillé-en-Champagne comporte d'anciennes carrières souterraines susceptibles de provoquer affaissements ou effondrements d'origine anthropique. C'est un point sensible à la vente : l'aléa doit figurer à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant travaux. Les acquéreurs y sont attentifs — un dossier muet sur le sujet crée de la défiance.
Un phénomène lié à l'atmosphère est recensé parmi les risques majeurs de Ruillé-en-Champagne. Cette catégorie relève de l'information de l'acquéreur ou du locataire et figure à l'état des risques ; elle n'impose aucune obligation sur le bâti existant. Elle explique en revanche une part des sinistres déclarés en assurance sur la commune, ce qui peut peser sur le montant des primes.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 72261 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : notre simulateur l'indique d'après les arrêtés recensés, et le diagnostiqueur partenaire le vérifie auprès de la préfecture de la Sarthe avant d'intervenir.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot — les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés partenaires, titulaires de leurs certifications et de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

FAQ

Loi Boutin Ruillé-en-Champagne : vos questions

Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Sous quel délai à Ruillé-en-Champagne ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités, rapport opposable transmis en général sous 24 à 48 h après la visite.
Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Ruillé-en-Champagne ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Ruillé-en-Champagne ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Le diagnostiqueur partenaire peut vérifier la validité de vos documents existants avant d'établir son devis.

Vos diagnostics à Ruillé-en-Champagne en 2 minutes

Gratuit et sans engagement : notre simulateur liste vos diagnostics obligatoires et en donne une estimation, puis un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis.

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