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Mesurage loi Boutin à Saint-André-de-Bâgé

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Concerne la location vide à usage de résidence principale
  • Validité : illimitée sauf travaux
  • Rapport opposable, certifié Cofrac

Loi Boutin à Saint-André-de-Bâgé : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 – 130 € TTC
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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Mesurage loi Boutin à Saint-André-de-Bâgé : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

À Saint-André-de-Bâgé (01380), une commune rurale d'environ 841 habitants (Ain), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Saint-André-de-Bâgé — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
CommuneSaint-André-de-Bâgé (01380) — Ain
ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Durée de validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 à 130 € TTC
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Saint-André-de-Bâgé, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Saint-André-de-Bâgé

Saint-André-de-Bâgé est une petite commune d'environ 841 habitants de l'Ain. Le parc y est presque exclusivement composé de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences pratiques : l'amiante et le plomb sont statistiquement très présents, et les frais de déplacement pèsent lourd chez la plupart des prestataires — raison pour laquelle nous ne les facturons pas.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Saint-André-de-Bâgé

Source : Géorisques (code INSEE 01332) et préfecture de l'Ain. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible
Sismicitézone 2 — faible
Risques recensésséisme, transport de marchandises dangereuses

À Saint-André-de-Bâgé, les risques recensés par l'État sont : séisme, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Saint-André-de-Bâgé est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon, la plus favorable : les formations géologiques locales présentent une faible probabilité d'exhalation. L'information doit malgré tout figurer à l'état des risques — c'est une mention obligatoire depuis 2018, indépendamment du niveau.
Saint-André-de-Bâgé est en zone de sismicité 2 (faible). Les règles de construction parasismiques s'appliquent aux bâtiments de catégories III et IV — établissements scolaires, hôpitaux, équipements structurants — mais pas au logement individuel courant.
Le risque sismique est recensé à Saint-André-de-Bâgé au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.
Saint-André-de-Bâgé est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 01332 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de l'Ain avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, apporteur d'affaires en diagnostic immobilier — les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Préparation

Bien préparer l'intervention à Saint-André-de-Bâgé

Six gestes simples qui évitent une seconde visite — et donc un second déplacement facturé ailleurs.

  1. 1Signalez les particularités. Extension, véranda, dépendance, piscine, assainissement individuel : à indiquer dès le devis.
  2. 2Dégagez les surfaces. Un mur masqué par un meuble lourd ne peut pas être sondé : cela peut imposer une seconde visite.
  3. 3Sortez les documents. Titre de propriété, permis de construire, factures de travaux, anciens diagnostics : ils accélèrent la visite.
  4. 4Notez le numéro de lot. En copropriété, le numéro de lot et le règlement facilitent le mesurage loi Carrez.
À savoir

Les erreurs qui coûtent cher

Choisir un diagnostiqueur non certifié pour tout

Les certifications Cofrac sont délivrées diagnostic par diagnostic. Un professionnel certifié amiante ne l'est pas forcément pour le plomb.

Confondre loi Carrez et loi Boutin

La Carrez sert à la vente en copropriété, la Boutin à la location. Les surfaces diffèrent : combles, caves et terrasses ne comptent pas de la même façon.

Réutiliser un ancien DPE

Les DPE établis avant la réforme de juillet 2021 ne sont plus valables, même si leur durée de 10 ans n'est pas écoulée.

Négliger l'état des risques

Il se génère à l'adresse exacte et se périme au bout de 6 mois. À Saint-André-de-Bâgé, il doit refléter les risques réellement recensés par l'État.

FAQ

Loi Boutin Saint-André-de-Bâgé : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Sous quel délai à Saint-André-de-Bâgé ?
Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.
Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Saint-André-de-Bâgé ?
Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.
Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Saint-André-de-Bâgé ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Saint-André-de-Bâgé ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Le dossier complet

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