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Haute-Garonne · estimation gratuite

Mesurage loi Boutin à Saint-Béat-Lez

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Diagnostiqueur certifié partenaire, rapport opposable
  • Estimation gratuite en 2 minutes, sans engagement
  • Rappel en général sous 48 h à Saint-Béat-Lez

Loi Boutin à Saint-Béat-Lez : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
PrixSelon le bien : estimation gratuite en 2 minutes
Estimer mon mesurage loi Boutin
Diagnostiqueurs certifiés partenaires Assurés en RC Pro Rapports opposables Rappel en général sous 48 h Dès 99 €, devis gratuit
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Saint-Béat-Lez
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Diagvalot.
Profil de risque de Saint-Béat-Lez Potentiel radon : catégorie 3 — significatif. Sismicité : zone 4 — moyenne. Risques recensés : 8 risques par l'État. Saint-Béat-Lez — ce que dit la donnée publique Potentiel radoncatégorie 3 — significatifSismicitézone 4 — moyenneRisques recensés8 risques par l'État
Profil de risque de Saint-Béat-Lez d'après Géorisques : catégorie 3 — significatif · zone 4 — moyenne · 8 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Saint-Béat-Lez : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

À Saint-Béat-Lez (31440), une commune rurale d'environ 385 habitants (Haute-Garonne), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Saint-Béat-Lez — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
CommuneSaint-Béat-Lez (31440) — Haute-Garonne
ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Durée de validitéillimitée sauf travaux
PrixSelon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire
DélaisRappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite
Réalisé parUn diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.

  • surface de plancher construite du logement loué
  • déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
  • exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
  • exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.

Préparer précisément cette intervention à Saint-Béat-Lez

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

L'erreur la plus fréquente

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur certifié partenaire se déplace à Saint-Béat-Lez, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable en général sous 24 à 48 h après la visite. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Saint-Béat-Lez

Saint-Béat-Lez est une petite commune d'environ 385 habitants de la Haute-Garonne. Le parc y est presque exclusivement composé de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences pratiques : l'amiante et le plomb sont statistiquement très présents, et les frais de déplacement pèsent lourd chez la plupart des prestataires — mieux vaut regrouper tous les diagnostics sur un seul rendez-vous.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. D'où l'intérêt de vérifier la validité de chaque pièce du dossier avant la signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Saint-Béat-Lez

Source : Géorisques (code INSEE 31471) et préfecture de la Haute-Garonne. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 3 — potentiel significatif
Sismicitézone 4 — moyenne
Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, mouvement de terrain

À Saint-Béat-Lez, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, rupture de barrage. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Saint-Béat-Lez est classée en catégorie 3, le niveau le plus élevé du zonage radon. Le radon est la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabac, et le seuil de référence est fixé à 300 Bq/m³. Un mesurage est vivement recommandé, particulièrement en sous-sol et en rez-de-chaussée : il coûte peu, se fait sur deux mois de chauffe, et un résultat élevé se corrige le plus souvent par une amélioration de la ventilation. L'appartenance à la catégorie 3 est une mention obligatoire de l'état des risques.
Saint-Béat-Lez est en zone de sismicité 4 (moyenne). Les exigences parasismiques y sont substantielles pour le neuf et pour les travaux lourds sur l'existant. Un acquéreur qui projette une surélévation doit le savoir avant de signer : c'est un poste de coût significatif.
Saint-Béat-Lez est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.
Le risque recensé à Saint-Béat-Lez est une crue à débordement lent. C'est la forme la plus prévisible d'inondation : la montée s'étale sur plusieurs jours, ce qui laisse le temps d'évacuer mais provoque des dégâts durables sur les sous-sols, les cloisons et les installations électriques basses. Le zonage du PPRI doit apparaître à l'état des risques.
Un risque de mouvement de terrain est recensé à Saint-Béat-Lez. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.
Le sous-sol de Saint-Béat-Lez comporte d'anciennes carrières souterraines susceptibles de provoquer affaissements ou effondrements d'origine anthropique. C'est un point sensible à la vente : l'aléa doit figurer à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant travaux. Les acquéreurs y sont attentifs — un dossier muet sur le sujet crée de la défiance.
Le risque sismique est recensé à Saint-Béat-Lez au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.
Un phénomène lié à l'atmosphère est recensé parmi les risques majeurs de Saint-Béat-Lez. Cette catégorie relève de l'information de l'acquéreur ou du locataire et figure à l'état des risques ; elle n'impose aucune obligation sur le bâti existant. Elle explique en revanche une part des sinistres déclarés en assurance sur la commune, ce qui peut peser sur le montant des primes.
Le risque de tempête et de vents violents est recensé à Saint-Béat-Lez. Sans conséquence réglementaire sur le bâti existant, il figure à l'état des risques et éclaire l'historique de sinistralité de la commune — un élément qu'un acquéreur attentif rapproche du montant de l'assurance habitation.
Saint-Béat-Lez est située dans une zone susceptible d'être touchée par une rupture de barrage. Le classement est d'origine réglementaire et sans conséquence sur l'état du bâti, mais il doit impérativement figurer à l'état des risques : son omission est l'un des motifs de contestation les plus fréquents.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 31471 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : notre simulateur l'indique d'après les arrêtés recensés, et le diagnostiqueur partenaire le vérifie auprès de la préfecture de la Haute-Garonne avant d'intervenir.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot — les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés partenaires, titulaires de leurs certifications et de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

FAQ

Loi Boutin Saint-Béat-Lez : vos questions

Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Saint-Béat-Lez ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Le diagnostiqueur partenaire peut vérifier la validité de vos documents existants avant d'établir son devis.
Sous quel délai à Saint-Béat-Lez ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités, rapport opposable transmis en général sous 24 à 48 h après la visite.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Saint-Béat-Lez ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Vos diagnostics à Saint-Béat-Lez en 2 minutes

Gratuit et sans engagement : notre simulateur liste vos diagnostics obligatoires et en donne une estimation, puis un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis.

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