Haute-Loire · dès 80 € TTC

Mesurage loi Boutin à Saint-Just-Malmont

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
Intervention sous 48 h à Saint-Just-Malmont

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Loi Boutin à Saint-Just-Malmont : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale

Validitéillimitée sauf travaux

Prix indicatif80 – 130 € TTC

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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Loi Boutin à Saint-Just-Malmont — la réponse en bref

Pour un bien situé à Saint-Just-Malmont (43240), le mesurage loi Boutin est exigé pour la location vide à usage de résidence principale : comptez 80 à 130 € TTC, pour une validité de illimitée sauf travaux. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Commandé seul ou dans un dossier complet à partir de 199 € TTC, il est réalisé à Saint-Just-Malmont lors d'une visite unique, sans frais de déplacement facturés en supplément. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Intervention sous 48 h, rapport transmis sous 24 h après la visite, sans frais de déplacement.

Source : Diagvalot · données vérifiées au 26 juillet 2026 · prix ferme en 2 min

Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Saint-Just-Malmont — Environnement du bâti et risques naturels recensés — Diagvalot.

Profil de risque de Saint-Just-Malmont d'après Géorisques : catégorie 3 — significatif · zone 2 — faible · 8 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Saint-Just-Malmont : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

À Saint-Just-Malmont (43240), un bourg d'environ 4 239 habitants (Haute-Loire), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Saint-Just-Malmont — fiche pratique au 26 juillet 2026
Diagnostic	Loi Boutin (mesurage de la surface habitable)
Commune	Saint-Just-Malmont (43240) — Haute-Loire
Concerne	La location vide à usage de résidence principale
Durée de validité	illimitée sauf travaux
Prix indicatif	80 à 130 € TTC
Délai d'intervention	Sous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé par	Diagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.

surface de plancher construite du logement loué
déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.

Préparer précisément cette intervention à Saint-Just-Malmont

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Saint-Just-Malmont, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Saint-Just-Malmont

Bourg d'environ 4 239 habitants, Saint-Just-Malmont présente un bâti majoritairement ancien, en pierre ou en matériaux locaux, avec des extensions et rénovations successives rarement documentées. C'est le cas de figure où le diagnostiqueur passe le plus de temps : combles, dépendances, annexes et sous-sols doivent tous être accessibles, et l'absence de plans complique le mesurage.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Saint-Just-Malmont

Source : Géorisques (code INSEE 43205) et préfecture de la Haute-Loire. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 3 — potentiel significatif

Sismicitézone 2 — faible

Risques recensésinondation, ruissellement et coulée de boue, séisme

À Saint-Just-Malmont, les risques recensés par l'État sont : inondation, ruissellement et coulée de boue, séisme, feu de forêt, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, radon, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Saint-Just-Malmont est classée en catégorie 3, le niveau le plus élevé du zonage radon. Le radon est la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabac, et le seuil de référence est fixé à 300 Bq/m³. Un mesurage est vivement recommandé, particulièrement en sous-sol et en rez-de-chaussée : il coûte peu, se fait sur deux mois de chauffe, et un résultat élevé se corrige le plus souvent par une amélioration de la ventilation. L'appartenance à la catégorie 3 est une mention obligatoire de l'état des risques.

Saint-Just-Malmont est en zone de sismicité 2 (faible). Les règles de construction parasismiques s'appliquent aux bâtiments de catégories III et IV — établissements scolaires, hôpitaux, équipements structurants — mais pas au logement individuel courant.

Saint-Just-Malmont est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.

Le ruissellement et les coulées de boue figurent parmi les risques recensés à Saint-Just-Malmont. L'eau arrive par la voirie et les surfaces imperméabilisées, souvent loin de tout cours d'eau. Sous-sols, garages semi-enterrés et locaux techniques sont les premiers touchés — précisément les espaces auxquels le diagnostiqueur doit pouvoir accéder lors de son passage.

Le risque sismique est recensé à Saint-Just-Malmont au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.

Le risque de feu de forêt est recensé à Saint-Just-Malmont. Il déclenche fréquemment une obligation légale de débroussaillement autour des constructions, dont le non-respect est sanctionnable et dont l'acquéreur doit être informé. Depuis 2023, cette information figure explicitement au dossier de vente pour les communes concernées : c'est une charge d'entretien récurrente, pas une simple mention.

Un phénomène lié à l'atmosphère est recensé parmi les risques majeurs de Saint-Just-Malmont. Cette catégorie relève de l'information de l'acquéreur ou du locataire et figure à l'état des risques ; elle n'impose aucune obligation sur le bâti existant. Elle explique en revanche une part des sinistres déclarés en assurance sur la commune, ce qui peut peser sur le montant des primes.

Le risque de tempête et de vents violents est recensé à Saint-Just-Malmont. Sans conséquence réglementaire sur le bâti existant, il figure à l'état des risques et éclaire l'historique de sinistralité de la commune — un élément qu'un acquéreur attentif rapproche du montant de l'assurance habitation.

Le radon figure explicitement parmi les risques majeurs recensés à Saint-Just-Malmont, en complément du zonage par catégorie indiqué plus haut. Ce gaz radioactif naturel est la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence de 300 Bq/m³. Le dépistage se fait sur deux mois de chauffe et un résultat élevé se corrige le plus souvent par une amélioration de la ventilation.

Saint-Just-Malmont est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.

Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 43205 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de la Haute-Loire avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant partout en France — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

FAQ

Loi Boutin Saint-Just-Malmont : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?

Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?

Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.

Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Saint-Just-Malmont ?

Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Sous quel délai à Saint-Just-Malmont ?

Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.

Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Saint-Just-Malmont ?

Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.

Votre devis à Saint-Just-Malmont en 2 minutes

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