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Alpes-de-Haute-Provence · estimation gratuite

Mesurage loi Boutin à Saint-Vincent-sur-Jabron

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Diagnostiqueur certifié partenaire, rapport opposable
  • Estimation gratuite en 2 minutes, sans engagement
  • Rappel en général sous 48 h à Saint-Vincent-sur-Jabron

Loi Boutin à Saint-Vincent-sur-Jabron : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
PrixSelon le bien : estimation gratuite en 2 minutes
Estimer mon mesurage loi Boutin
Diagnostiqueurs certifiés partenaires Assurés en RC Pro Rapports opposables Rappel en général sous 48 h Dès 99 €, devis gratuit
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Saint-Vincent-sur-Jabron
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Diagvalot.
Profil de risque de Saint-Vincent-sur-Jabron Potentiel radon : catégorie 1 — faible. Sismicité : zone 3 — modérée. Risques recensés : 8 risques par l'État. Saint-Vincent-sur-Jabron — ce que dit la donnée publique Potentiel radoncatégorie 1 — faibleSismicitézone 3 — modéréeRisques recensés8 risques par l'État
Profil de risque de Saint-Vincent-sur-Jabron d'après Géorisques : catégorie 1 — faible · zone 3 — modérée · 8 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Saint-Vincent-sur-Jabron : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

À Saint-Vincent-sur-Jabron (04200), une commune rurale d'environ 167 habitants (Alpes-de-Haute-Provence), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Saint-Vincent-sur-Jabron — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
CommuneSaint-Vincent-sur-Jabron (04200) — Alpes-de-Haute-Provence
ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Durée de validitéillimitée sauf travaux
PrixSelon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire
DélaisRappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite
Réalisé parUn diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.

  • surface de plancher construite du logement loué
  • déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
  • exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
  • exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.

Préparer précisément cette intervention à Saint-Vincent-sur-Jabron

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

L'erreur la plus fréquente

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur certifié partenaire se déplace à Saint-Vincent-sur-Jabron, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable en général sous 24 à 48 h après la visite. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Saint-Vincent-sur-Jabron

Saint-Vincent-sur-Jabron est une petite commune d'environ 167 habitants des Alpes-de-Haute-Provence. Le parc y est presque exclusivement composé de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences pratiques : l'amiante et le plomb sont statistiquement très présents, et les frais de déplacement pèsent lourd chez la plupart des prestataires — mieux vaut regrouper tous les diagnostics sur un seul rendez-vous.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. D'où l'intérêt de vérifier la validité de chaque pièce du dossier avant la signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Saint-Vincent-sur-Jabron

Source : Géorisques (code INSEE 04199) et préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible
Sismicitézone 3 — modérée
Risques recensésinondation, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines

À Saint-Vincent-sur-Jabron, les risques recensés par l'État sont : inondation, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, séisme, avalanche, feu de forêt. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Saint-Vincent-sur-Jabron est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon, la plus favorable : les formations géologiques locales présentent une faible probabilité d'exhalation. L'information doit malgré tout figurer à l'état des risques — c'est une mention obligatoire depuis 2018, indépendamment du niveau.
Saint-Vincent-sur-Jabron est en zone de sismicité 3 (modérée). À partir de ce niveau, les règles Eurocode 8 s'imposent aux constructions neuves de catégorie II, ce qui inclut les maisons individuelles et les logements collectifs. Pour un bien existant, un projet d'extension ou de surélévation peut déclencher l'obligation.
Saint-Vincent-sur-Jabron est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.
Un risque de mouvement de terrain est recensé à Saint-Vincent-sur-Jabron. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.
Le sous-sol de Saint-Vincent-sur-Jabron comporte d'anciennes carrières souterraines susceptibles de provoquer affaissements ou effondrements d'origine anthropique. C'est un point sensible à la vente : l'aléa doit figurer à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant travaux. Les acquéreurs y sont attentifs — un dossier muet sur le sujet crée de la défiance.
Saint-Vincent-sur-Jabron est exposée aux éboulements et chutes de pierres ou de blocs. Le risque concerne surtout les biens situés en pied de falaise ou de talus rocheux, et peut justifier des ouvrages de protection dont l'entretien incombe au propriétaire. Cette information doit être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Un glissement de terrain est recensé sur le territoire de Saint-Vincent-sur-Jabron. Le phénomène est lent mais continu : il se lit dans les désordres structurels du bâti — reprises de fissures, murs de soutènement déformés. Le zonage doit figurer à l'état des risques, et une étude géotechnique est souvent exigée pour tout projet d'extension.
Le risque sismique est recensé à Saint-Vincent-sur-Jabron au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.
Le risque d'avalanche est recensé à Saint-Vincent-sur-Jabron. Il concerne les biens situés dans les couloirs identifiés par le plan de prévention, qui peut imposer des dispositions constructives spécifiques (orientation, renforcement de la façade amont). L'acquéreur doit en être informé.
Le risque de feu de forêt est recensé à Saint-Vincent-sur-Jabron. Il déclenche fréquemment une obligation légale de débroussaillement autour des constructions, dont le non-respect est sanctionnable et dont l'acquéreur doit être informé. Depuis 2023, cette information figure explicitement au dossier de vente pour les communes concernées : c'est une charge d'entretien récurrente, pas une simple mention.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 04199 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : notre simulateur l'indique d'après les arrêtés recensés, et le diagnostiqueur partenaire le vérifie auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence avant d'intervenir.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot — les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés partenaires, titulaires de leurs certifications et de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

FAQ

Loi Boutin Saint-Vincent-sur-Jabron : vos questions

Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Saint-Vincent-sur-Jabron ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Sous quel délai à Saint-Vincent-sur-Jabron ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités, rapport opposable transmis en général sous 24 à 48 h après la visite.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Saint-Vincent-sur-Jabron ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Le diagnostiqueur partenaire peut vérifier la validité de vos documents existants avant d'établir son devis.

Vos diagnostics à Saint-Vincent-sur-Jabron en 2 minutes

Gratuit et sans engagement : notre simulateur liste vos diagnostics obligatoires et en donne une estimation, puis un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis.

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