Mesurage loi Boutin à Ville-la-Grand
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.
- Diagnostiqueur certifié partenaire, rapport opposable
- Estimation gratuite en 2 minutes, sans engagement
- Rappel en général sous 48 h à Ville-la-Grand
Loi Boutin à Ville-la-Grand : l'essentiel

Mesurage loi Boutin à Ville-la-Grand : ce qu'il faut savoir
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.
À Ville-la-Grand (74100), une commune de 9 514 habitants (Haute-Savoie), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.
| Diagnostic | Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) |
|---|---|
| Commune | Ville-la-Grand (74100) — Haute-Savoie |
| Concerne | La location vide à usage de résidence principale |
| Durée de validité | illimitée sauf travaux |
| Prix | Selon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire |
| Délais | Rappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite |
| Réalisé par | Un diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro |
Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement
Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.
- surface de plancher construite du logement loué
- déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
- déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
- exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
- exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
- exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances
Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.
Ce que vous risquez sans ce diagnostic
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.
Préparer précisément cette intervention à Ville-la-Grand
Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.
L'erreur la plus fréquente
La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur certifié partenaire se déplace à Ville-la-Grand, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable en général sous 24 à 48 h après la visite. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Le bâti de Ville-la-Grand
Ville-la-Grand regroupe 9 514 habitants. Le parc y est dominé par la maison individuelle, souvent avec chauffage individuel et installation électrique ou gaz ayant dépassé les quinze ans — deux diagnostics qui deviennent alors obligatoires à la vente. L'assainissement individuel est également fréquent sur ce type de commune : son contrôle relève du SPANC, pas du diagnostiqueur, mais il doit figurer au dossier de vente.
Que risque-t-on sans ce document ?
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. D'où l'intérêt de vérifier la validité de chaque pièce du dossier avant la signature.
Ce que disent les données à Ville-la-Grand
Source : Géorisques (code INSEE 74305) et préfecture de la Haute-Savoie. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.
À Ville-la-Grand, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue, lave torrentielle, remontées de nappes naturelles, mouvement de terrain, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, séisme, radon, risque industriel, effet de surpression, transport de marchandises dangereuses, engins de guerre. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.
Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 74305 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : notre simulateur l'indique d'après les arrêtés recensés, et le diagnostiqueur partenaire le vérifie auprès de la préfecture de la Haute-Savoie avant d'intervenir.
Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot — les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés partenaires, titulaires de leurs certifications et de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.
Loi Boutin Ville-la-Grand : vos questions
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Sous quel délai à Ville-la-Grand ?
Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Ville-la-Grand ?
Faut-il être présent pendant l'intervention à Ville-la-Grand ?
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Ville-la-Grand ?
Les autres diagnostics à Ville-la-Grand
Loi Boutin ailleurs en Haute-Savoie
Vos diagnostics à Ville-la-Grand en 2 minutes
Gratuit et sans engagement : notre simulateur liste vos diagnostics obligatoires et en donne une estimation, puis un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis.