Mesurage loi Boutin à Villemomble
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.
- Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
- Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
- Intervention sous 48 h à Villemomble
Loi Boutin à Villemomble : l'essentiel
Mesurage loi Boutin à Villemomble : ce qu'il faut savoir
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.
À Villemomble (93250), une ville de 29 795 habitants (Seine-Saint-Denis), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.
| Diagnostic | Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) |
|---|---|
| Commune | Villemomble (93250) — Seine-Saint-Denis |
| Concerne | La location vide à usage de résidence principale |
| Durée de validité | illimitée sauf travaux |
| Prix indicatif | 80 à 130 € TTC |
| Délai d'intervention | Sous 48 h, rapport sous 24 h après la visite |
| Réalisé par | Diagnostiqueur certifié Cofrac et assuré |
Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement
Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.
- surface de plancher construite du logement loué
- déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
- déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
- exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
- exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
- exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances
Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.
Ce que vous risquez sans ce diagnostic
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.
Préparer précisément cette intervention à Villemomble
Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.
L'erreur que nous voyons le plus souvent
La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur se déplace à Villemomble, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Le bâti de Villemomble
Villemomble (29 795 habitants) mêle un noyau ancien et des extensions pavillonnaires plus tardives. Sur ce type de commune en Seine-Saint-Denis, la question déterminante est presque toujours la date du permis de construire : avant juillet 1997, le repérage amiante devient obligatoire ; avant 1949, le constat plomb s'y ajoute. Deux dates qui décident de la moitié du budget diagnostic.
Que risque-t-on sans ce document ?
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.
Ce que disent les données à Villemomble
Source : Géorisques (code INSEE 93077) et préfecture de la Seine-Saint-Denis. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.
À Villemomble, les risques recensés par l'État sont : inondation, ruissellement et coulée de boue, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, tassements différentiels, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.
Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 93077 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.
Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant partout en France — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.
Loi Boutin Villemomble : vos questions
Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sous quel délai à Villemomble ?
Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Villemomble ?
Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Villemomble ?
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Les autres diagnostics à Villemomble
Loi Boutin ailleurs en Seine-Saint-Denis
Votre devis à Villemomble en 2 minutes
Gratuit et sans engagement. Vous êtes rappelé sous 1 heure par un diagnostiqueur certifié, avec un prix ferme.