Bas-Rhin · dès 80 € TTC

Mesurage loi Boutin à Wingersheim les Quatre Bans

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
Intervention sous 48 h à Wingersheim les Quatre Bans

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Loi Boutin à Wingersheim les Quatre Bans : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale

Validitéillimitée sauf travaux

Prix indicatif80 – 130 € TTC

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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Loi Boutin à Wingersheim les Quatre Bans — la réponse en bref

Pour un bien situé à Wingersheim les Quatre Bans (67170), le mesurage loi Boutin est exigé pour la location vide à usage de résidence principale : comptez 80 à 130 € TTC, pour une validité de illimitée sauf travaux. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Commandé seul ou dans un dossier complet à partir de 199 € TTC, il est réalisé à Wingersheim les Quatre Bans lors d'une visite unique, sans frais de déplacement facturés en supplément. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Intervention sous 48 h, rapport transmis sous 24 h après la visite, sans frais de déplacement.

Source : Diagvalot · données vérifiées au 26 juillet 2026 · prix ferme en 2 min

Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Wingersheim les Quatre Bans — Environnement du bâti et risques naturels recensés — Diagvalot.

Profil de risque de Wingersheim les Quatre Bans d'après Géorisques : catégorie 1 — faible · zone 3 — modérée · 10 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Wingersheim les Quatre Bans : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

À Wingersheim les Quatre Bans (67170), un bourg d'environ 2 342 habitants (Bas-Rhin), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Wingersheim les Quatre Bans — fiche pratique au 26 juillet 2026
Diagnostic	Loi Boutin (mesurage de la surface habitable)
Commune	Wingersheim les Quatre Bans (67170) — Bas-Rhin
Concerne	La location vide à usage de résidence principale
Durée de validité	illimitée sauf travaux
Prix indicatif	80 à 130 € TTC
Délai d'intervention	Sous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé par	Diagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage porte sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale.

surface de plancher construite du logement loué
déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Base réglementaire : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle. À défaut d'accord, le juge la fixe.

Préparer précisément cette intervention à Wingersheim les Quatre Bans

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Wingersheim les Quatre Bans, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Wingersheim les Quatre Bans

Bourg d'environ 2 342 habitants, Wingersheim les Quatre Bans présente un bâti majoritairement ancien, en pierre ou en matériaux locaux, avec des extensions et rénovations successives rarement documentées. C'est le cas de figure où le diagnostiqueur passe le plus de temps : combles, dépendances, annexes et sous-sols doivent tous être accessibles, et l'absence de plans complique le mesurage.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Wingersheim les Quatre Bans

Source : Géorisques (code INSEE 67539) et préfecture du Bas-Rhin. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible

Sismicitézone 3 — modérée

Risques recensésinondation, ruissellement et coulée de boue, mouvement de terrain

À Wingersheim les Quatre Bans, les risques recensés par l'État sont : inondation, ruissellement et coulée de boue, mouvement de terrain, tassements différentiels, séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses, engins de guerre. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Wingersheim les Quatre Bans est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon, la plus favorable : les formations géologiques locales présentent une faible probabilité d'exhalation. L'information doit malgré tout figurer à l'état des risques — c'est une mention obligatoire depuis 2018, indépendamment du niveau.

Wingersheim les Quatre Bans est en zone de sismicité 3 (modérée). À partir de ce niveau, les règles Eurocode 8 s'imposent aux constructions neuves de catégorie II, ce qui inclut les maisons individuelles et les logements collectifs. Pour un bien existant, un projet d'extension ou de surélévation peut déclencher l'obligation.

Wingersheim les Quatre Bans est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.

Le ruissellement et les coulées de boue figurent parmi les risques recensés à Wingersheim les Quatre Bans. L'eau arrive par la voirie et les surfaces imperméabilisées, souvent loin de tout cours d'eau. Sous-sols, garages semi-enterrés et locaux techniques sont les premiers touchés — précisément les espaces auxquels le diagnostiqueur doit pouvoir accéder lors de son passage.

Un risque de mouvement de terrain est recensé à Wingersheim les Quatre Bans. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.

Wingersheim les Quatre Bans est concernée par un risque de tassements différentiels — le sol ne se comporte pas uniformément sous la construction, généralement du fait d'argiles sensibles au retrait-gonflement. C'est l'explication de la grande majorité des fissures de façade. Depuis 2020, toute construction neuve en aléa moyen ou fort doit respecter des dispositions constructives spécifiques (étude géotechnique ou mesures forfaitaires). Pour un bien existant, porter l'aléa à l'état des risques protège le vendeur d'un recours ultérieur pour vice caché.

Le risque sismique est recensé à Wingersheim les Quatre Bans au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.

Un phénomène lié à l'atmosphère est recensé parmi les risques majeurs de Wingersheim les Quatre Bans. Cette catégorie relève de l'information de l'acquéreur ou du locataire et figure à l'état des risques ; elle n'impose aucune obligation sur le bâti existant. Elle explique en revanche une part des sinistres déclarés en assurance sur la commune, ce qui peut peser sur le montant des primes.

Le risque de tempête et de vents violents est recensé à Wingersheim les Quatre Bans. Sans conséquence réglementaire sur le bâti existant, il figure à l'état des risques et éclaire l'historique de sinistralité de la commune — un élément qu'un acquéreur attentif rapproche du montant de l'assurance habitation.

Wingersheim les Quatre Bans est située dans une zone susceptible d'être touchée par une rupture de barrage. Le classement est d'origine réglementaire et sans conséquence sur l'état du bâti, mais il doit impérativement figurer à l'état des risques : son omission est l'un des motifs de contestation les plus fréquents.

Wingersheim les Quatre Bans est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.

Wingersheim les Quatre Bans est concernée par la présence possible d'engins de guerre non explosés. C'est une contrainte très concrète : tout terrassement — piscine, extension, assainissement, fondations — peut imposer une reconnaissance pyrotechnique préalable. L'information doit figurer à l'état des risques et mérite d'être signalée à un acquéreur qui projette des travaux.

Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 67539 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture du Bas-Rhin avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant partout en France — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

FAQ

Loi Boutin Wingersheim les Quatre Bans : vos questions

Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Sous quel délai à Wingersheim les Quatre Bans ?

Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.

Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?

Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Wingersheim les Quatre Bans ?

Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?

Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.

Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Wingersheim les Quatre Bans ?

Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.

Votre devis à Wingersheim les Quatre Bans en 2 minutes

Gratuit et sans engagement. Vous êtes rappelé sous 1 heure par un diagnostiqueur certifié, avec un prix ferme.