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Mesurage loi Boutin à Yvoire

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Concerne la location vide à usage de résidence principale
  • Validité : illimitée sauf travaux
  • Rapport opposable, certifié Cofrac

Loi Boutin à Yvoire : l'essentiel

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 – 130 € TTC
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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Mesurage loi Boutin à Yvoire : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il est requis pour la location vide à usage de résidence principale, avec une validité de illimitée sauf travaux.

À Yvoire (74140), une commune rurale d'environ 1 046 habitants (Haute-Savoie), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Yvoire — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
CommuneYvoire (74140) — Haute-Savoie
ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Durée de validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 à 130 € TTC
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Yvoire, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Yvoire

Bourg d'environ 1 046 habitants, Yvoire présente un bâti majoritairement ancien, en pierre ou en matériaux locaux, avec des extensions et rénovations successives rarement documentées. C'est le cas de figure où le diagnostiqueur passe le plus de temps : combles, dépendances, annexes et sous-sols doivent tous être accessibles, et l'absence de plans complique le mesurage.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Yvoire

Source : Géorisques (code INSEE 74315) et préfecture de la Haute-Savoie. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible
Sismicitézone 4 — moyenne
Risques recensésinondation, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue

À Yvoire, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue, lave torrentielle, remontées de nappes naturelles, mouvement de terrain, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, séisme, radon, risque industriel, effet de surpression, engins de guerre. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Yvoire est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon, la plus favorable : les formations géologiques locales présentent une faible probabilité d'exhalation. L'information doit malgré tout figurer à l'état des risques — c'est une mention obligatoire depuis 2018, indépendamment du niveau.
Yvoire est en zone de sismicité 4 (moyenne). Les exigences parasismiques y sont substantielles pour le neuf et pour les travaux lourds sur l'existant. Un acquéreur qui projette une surélévation doit le savoir avant de signer : c'est un poste de coût significatif.
Yvoire est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.
Yvoire est exposée à une crue torrentielle ou à montée rapide. Contrairement au débordement lent, le phénomène se déclenche en quelques heures et charrie des matériaux. Les prescriptions du plan de prévention y sont généralement plus strictes, et l'acquéreur doit être informé des éventuels travaux imposés au bâti.
Le ruissellement et les coulées de boue figurent parmi les risques recensés à Yvoire. L'eau arrive par la voirie et les surfaces imperméabilisées, souvent loin de tout cours d'eau. Sous-sols, garages semi-enterrés et locaux techniques sont les premiers touchés — précisément les espaces auxquels le diagnostiqueur doit pouvoir accéder lors de son passage.
Yvoire est exposée au risque de lave torrentielle : un écoulement chargé de matériaux qui descend un torrent ou un talweg à grande vitesse. Le zonage doit figurer à l'état des risques et conditionne souvent les autorisations de construire en fond de vallée.
Le risque recensé à Yvoire est une inondation par remontée de nappe. Elle ne vient ni d'un cours d'eau ni de la voirie mais du sous-sol, et touche d'abord caves, vides sanitaires et sous-sols. C'est un phénomène lent, souvent invisible depuis la rue, dont l'existence explique bien des désordres d'humidité constatés en visite.
Un risque de mouvement de terrain est recensé à Yvoire. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.
Yvoire est exposée aux éboulements et chutes de pierres ou de blocs. Le risque concerne surtout les biens situés en pied de falaise ou de talus rocheux, et peut justifier des ouvrages de protection dont l'entretien incombe au propriétaire. Cette information doit être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Un glissement de terrain est recensé sur le territoire de Yvoire. Le phénomène est lent mais continu : il se lit dans les désordres structurels du bâti — reprises de fissures, murs de soutènement déformés. Le zonage doit figurer à l'état des risques, et une étude géotechnique est souvent exigée pour tout projet d'extension.
Le risque sismique est recensé à Yvoire au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.
Le radon figure explicitement parmi les risques majeurs recensés à Yvoire, en complément du zonage par catégorie indiqué plus haut. Ce gaz radioactif naturel est la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence de 300 Bq/m³. Le dépistage se fait sur deux mois de chauffe et un résultat élevé se corrige le plus souvent par une amélioration de la ventilation.
Un risque industriel est recensé sur le territoire de Yvoire. Selon le classement de l'installation, un plan de prévention des risques technologiques peut s'appliquer et imposer des prescriptions au bâti existant — renforcement, confinement, voire délaissement. Ces prescriptions et leur état de réalisation doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur.
Le risque industriel recensé à Yvoire comporte un effet de surpression — onde de choc en cas d'explosion. Les prescriptions portent typiquement sur les vitrages et la structure. Elles doivent figurer au dossier de vente, avec leur état d'avancement.
Yvoire est concernée par la présence possible d'engins de guerre non explosés. C'est une contrainte très concrète : tout terrassement — piscine, extension, assainissement, fondations — peut imposer une reconnaissance pyrotechnique préalable. L'information doit figurer à l'état des risques et mérite d'être signalée à un acquéreur qui projette des travaux.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 74315 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de la Haute-Savoie avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, apporteur d'affaires en diagnostic immobilier — les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Préparation

Bien préparer l'intervention à Yvoire

Six gestes simples qui évitent une seconde visite — et donc un second déplacement facturé ailleurs.

  1. 1Sortez les documents. Titre de propriété, permis de construire, factures de travaux, anciens diagnostics : ils accélèrent la visite.
  2. 2Notez le numéro de lot. En copropriété, le numéro de lot et le règlement facilitent le mesurage loi Carrez.
  3. 3Dégagez les surfaces. Un mur masqué par un meuble lourd ne peut pas être sondé : cela peut imposer une seconde visite.
  4. 4Libérez les accès. Tableau électrique, compteur de gaz, combles, cave, garage : le diagnostiqueur doit pouvoir les atteindre.
À savoir

Les erreurs qui coûtent cher

Réutiliser un ancien DPE

Les DPE établis avant la réforme de juillet 2021 ne sont plus valables, même si leur durée de 10 ans n'est pas écoulée.

Négliger l'état des risques

Il se génère à l'adresse exacte et se périme au bout de 6 mois. À Yvoire, il doit refléter les risques réellement recensés par l'État.

Confondre loi Carrez et loi Boutin

La Carrez sert à la vente en copropriété, la Boutin à la location. Les surfaces diffèrent : combles, caves et terrasses ne comptent pas de la même façon.

Attendre le compromis pour lancer les diagnostics

Le DPE doit figurer dès l'annonce immobilière, sous peine d'amende. Les autres pièces sont exigées à la signature du compromis : s'y prendre après, c'est décaler la vente.

FAQ

Loi Boutin Yvoire : vos questions

Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Sous quel délai à Yvoire ?
Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.
Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Yvoire ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Yvoire ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Le dossier complet

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