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État des risques (ERP) à Paris 12e Arrondissement

L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, du potentiel radon, de la sismicité et de la pollution des sols à l'adresse exacte du bien.

  • Concerne toute vente et toute location
  • Validité : 6 mois
  • Rapport opposable, certifié Cofrac

ERP à Paris 12e Arrondissement : l'essentiel

ConcerneToute vente et toute location
Validité6 mois
Prix indicatifinclus dans le pack
Chiffrer mon état des risques
Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

État des risques (ERP) à Paris 12e Arrondissement : ce qu'il faut savoir

L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, du potentiel radon, de la sismicité et de la pollution des sols à l'adresse exacte du bien. Il est requis pour toute vente et toute location, avec une validité de 6 mois.

À Paris 12e Arrondissement, l'état des risques reprend les données officielles de la commune, ainsi que les risques suivants recensés par l'État : inondation, transport de marchandises dangereuses. Ces éléments proviennent des bases officielles Géorisques pour le code INSEE 75112, qui ne publient pas le potentiel radon ni la zone de sismicité pour cette commune.

ERP à Paris 12e Arrondissement — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticERP (état des risques et pollutions)
CommuneParis 12e Arrondissement (75012) — Paris
ConcerneToute vente et toute location
Durée de validité6 mois
Prix indicatifInclus dans tous nos packs
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

L'état des risques n'est pas une visite : il se construit à l'adresse exacte du bien à partir des bases de l'État, dont Géorisques. Deux logements de la même rue peuvent obtenir un contenu différent selon le zonage de leur parcelle.

  • plans de prévention des risques naturels approuvés ou prescrits
  • plans de prévention des risques technologiques et miniers
  • zonage sismique réglementaire de la commune
  • potentiel radon de la commune (catégories 1 à 3)
  • secteurs d'information sur les sols et pollutions connues
  • sinistres indemnisés au titre de la garantie catastrophe naturelle

Base réglementaire : articles L.125-5 et R.125-26 du Code de l'environnement.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Depuis 2023, l'information sur les risques doit figurer dès l'annonce immobilière, et l'état des risques être remis à la première visite. Son absence ou son inexactitude permet à l'acquéreur de demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.

Préparer précisément cette intervention à Paris 12e Arrondissement

Aucune préparation matérielle : il vous faut l'adresse précise et les références cadastrales. Rassemblez en revanche les déclarations de sinistres indemnisés, qui doivent y être mentionnées.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

Sa validité est de 6 mois, et il doit être daté de moins de 6 mois à la signature, pas au compromis. C'est le document que les notaires font refaire le plus souvent.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Paris 12e Arrondissement, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Paris 12e Arrondissement

Paris 12e Arrondissement compte 138 024 habitants et présente le profil classique des villes moyennes : un centre ancien où le plomb d'avant 1949 est fréquent, des quartiers d'immeubles construits entre 1950 et 1997 où l'amiante est la règle plutôt que l'exception, et des lotissements pavillonnaires plus récents où l'enjeu se déplace vers le DPE et l'audit énergétique. La composition du dossier varie donc fortement d'un quartier à l'autre.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Paris 12e Arrondissement

Source : Géorisques (code INSEE 75112) et préfecture de Paris. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques. Les risques majeurs sont recensés par l'État à l'échelle de la commune de Paris : ils s'appliquent donc à cet arrondissement. L'état des risques, lui, se génère à l'adresse exacte du bien.

Potentiel radonnon renseigné
Sismiciténon renseignée
Risques recensésinondation, transport de marchandises dangereuses

À Paris 12e Arrondissement, les risques recensés par l'État sont : inondation, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Le potentiel radon de Paris 12e Arrondissement n'est pas renseigné dans les bases officielles à la date de notre dernière mise à jour. Nous le vérifions systématiquement avant d'établir l'état des risques.
La zone de sismicité de Paris 12e Arrondissement n'est pas renseignée dans les bases officielles à la date de notre dernière mise à jour ; nous la vérifions avant d'établir l'état des risques.
Paris 12e Arrondissement est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.
Paris 12e Arrondissement est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 75112 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de Paris avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, apporteur d'affaires en diagnostic immobilier — les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Préparation

Bien préparer l'intervention à Paris 12e Arrondissement

Six gestes simples qui évitent une seconde visite — et donc un second déplacement facturé ailleurs.

  1. 1Notez le numéro de lot. En copropriété, le numéro de lot et le règlement facilitent le mesurage loi Carrez.
  2. 2Dégagez les surfaces. Un mur masqué par un meuble lourd ne peut pas être sondé : cela peut imposer une seconde visite.
  3. 3Prévoyez la bonne durée. De 30 minutes pour un studio à 2 heures pour une grande maison. Quelqu'un doit être présent.
  4. 4Libérez les accès. Tableau électrique, compteur de gaz, combles, cave, garage : le diagnostiqueur doit pouvoir les atteindre.
À savoir

Les erreurs qui coûtent cher

Négliger l'état des risques

Il se génère à l'adresse exacte et se périme au bout de 6 mois. À Paris 12e Arrondissement, il doit refléter les risques réellement recensés par l'État.

Confondre loi Carrez et loi Boutin

La Carrez sert à la vente en copropriété, la Boutin à la location. Les surfaces diffèrent : combles, caves et terrasses ne comptent pas de la même façon.

Oublier l'audit énergétique

À la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l'audit est obligatoire en plus du DPE. Son absence bloque la signature.

Attendre le compromis pour lancer les diagnostics

Le DPE doit figurer dès l'annonce immobilière, sous peine d'amende. Les autres pièces sont exigées à la signature du compromis : s'y prendre après, c'est décaler la vente.

FAQ

ERP Paris 12e Arrondissement : vos questions

Qui doit payer l'état des risques (ERP) à Paris 12e Arrondissement ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Quel prix pour un état des risques à Paris 12e Arrondissement ?
L'état des risques est inclus dans tous nos packs. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.
Sous quel délai à Paris 12e Arrondissement ?
Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.
Que se passe-t-il si l'état des risques (ERP) révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Combien de temps l'état des risques (ERP) reste-t-il valable ?
Sa validité est de 6 mois. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Paris 12e Arrondissement ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Le dossier complet

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