État termites : dans quelles communes est-il obligatoire ? Règles et zones à risque en 2026

L'état termites (diagnostic termites) est-il obligatoire partout en France ?

Non, l'état termites n'est pas obligatoire sur l'ensemble du territoire français. Il ne concerne que les communes situées dans des zones à risque de présence de termites, délimitées par arrêté préfectoral. En dehors de ces zones, le diagnostic n'est pas exigé pour la vente ou la location d'un bien immobilier.

Cette obligation repose sur le code de la construction et de l'habitation (articles L. 133-7 et suivants). Le but est de protéger les acquéreurs et locataires contre les infestations qui peuvent gravement endommager la structure en bois d'un logement. Si vous vendez ou louez un bien situé dans une commune classée, vous devez fournir un état relatif à la présence de termites, daté de moins de 6 mois au jour de la signature de l'acte ou du bail.

Pour les communes non classées, le diagnostic est facultatif mais peut être demandé par l'acheteur ou le locataire. Si vous avez un doute, le plus simple est de obtenir un devis en 2 minutes pour vérifier si votre bien est concerné.

Comment savoir si ma commune est concernée par l'obligation de l'état termites ?

La liste des communes soumises à l'état termites est fixée par arrêté préfectoral, et non par une liste nationale unique. Chaque préfecture publie un arrêté qui délimite les zones infestées ou exposées à un risque de prolifération sur son département.

Pour vérifier si votre commune est concernée, vous pouvez :

• Consulter le site internet de la préfecture de votre département, qui met généralement à disposition la liste des communes classées.
• Utiliser le Géoportail de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui intègre une couche cartographique des zones de termites.
• Demander directement à votre mairie, qui doit connaître la réglementation locale.
• Contacter un diagnostiqueur immobilier comme Diagvalot, qui vérifie systématiquement la situation de votre bien avant chaque intervention.

Attention : les arrêtés sont régulièrement mis à jour. Une commune peut entrer ou sortir de la zone selon l'évolution des infestations. Il est donc impératif de vérifier la réglementation en vigueur au moment de la transaction, et non de se fier à une ancienne situation.

Quelles sont les régions les plus touchées par les termites en France ?

Les termites sont principalement présentes dans le sud-ouest de la France (Aquitaine, Midi-Pyrénées), le sud-est (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon), la région Centre-Val de Loire, l'Île-de-France et une partie de la Bretagne. Ces zones bénéficient d'un climat doux et humide, favorable à leur développement.

Voici quelques exemples de départements historiquement concernés :

• Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne
• Charente, Charente-Maritime, Vienne, Indre-et-Loire
• Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
• Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Alpes-Maritimes
• Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique

Cependant, ce n'est pas une liste exhaustive. De nombreuses communes de l'est et du nord de la France sont également classées. L'extension des zones est régulière : le réchauffement climatique favorise la remontée des termites vers le nord. Pour être certain, il faut consulter l'arrêté préfectoral de votre département.

Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires en cas de vente dans une commune à termites ?

Dans une commune classée à risque termites, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit obligatoirement inclure l'état termites, en plus des autres diagnostics courants. Le DDT complet comprend généralement :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• L'état des risques et pollutions (ERP)
• Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les logements construits avant 1949
• Le diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
• L'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité (si les installations ont plus de 15 ans)
• Le diagnostic assainissement (si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout)

L'état termites s'ajoute donc à cette liste. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui inspecte les parties visibles du bâti (charpente, planchers, boiseries) à la recherche de signes d'infestation. Si vous vendez un bien dans une zone concernée, notre page dédiée aux diagnostics pour une vente vous guide dans la constitution de votre dossier.

L'état termites est-il obligatoire pour une location dans une commune classée ?

Oui, l'état termites est également obligatoire pour la location d'un logement situé dans une commune classée à risque. Le bailleur doit fournir ce diagnostic au locataire, daté de moins de 6 mois au moment de la signature du contrat de location.

Cette obligation figure à l'article L. 133-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle s'applique à tous les baux d'habitation, qu'il s'agisse de locations vides ou meublées. Le diagnostic doit être joint au dossier de diagnostic technique remis au locataire, qui comprend aussi le DPE, l'ERP et éventuellement le Crep ou l'amiante.

Si le bien est situé dans une commune non classée, le bailleur n'a pas l'obligation de fournir un état termites. Toutefois, en cas de doute sur la présence d'insectes xylophages, il peut être prudent de le faire réaliser volontairement pour éviter tout litige futur. Pour connaître les diagnostics exigés dans le cadre d'une mise en location, consultez notre guide des diagnostics pour une location.

Que se passe-t-il si je vends ou loue sans état termites dans une commune obligatoire ?

Vendre ou louer un bien immobilier sans fournir un état termites alors que la commune est classée expose le propriétaire à des sanctions civiles et pénales. L'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou du bail, ou une réduction du prix.

Sur le plan civil, l'absence de diagnostic constitue un vice du consentement. L'acheteur peut intenter une action en justice pour obtenir la nullité de la vente ou des dommages et intérêts. Le vendeur peut être contraint de prendre en charge le coût des travaux de traitement et de réparation des dégâts causés par les termites.

Sur le plan pénal, le défaut de remise d'un diagnostic obligatoire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 133-7 du code de la construction et de l'habitation). De plus, l'agent immobilier qui aurait connaissance de l'obligation sans la signaler engage sa responsabilité professionnelle.

Pour éviter ces risques, Diagvalot recommande de prendre rendez-vous dès que vous envisagez une transaction, afin de vérifier si votre commune est classée et de réaliser le diagnostic dans les délais.

Comment se déroule un diagnostic termites par Diagvalot ?

Le diagnostic termites est une inspection visuelle non destructive des parties accessibles du bâtiment. Un diagnostiqueur certifié examine les bois et matériaux susceptibles d'être attaqués : charpente, planchers, escaliers, menuiseries, plinthes, etc.

Voici les grandes étapes de l'intervention :

• Préparation : le propriétaire doit dégager l'accès aux zones à inspecter (combles, caves, vide-sanitaires).
• Inspection : le diagnostiqueur utilise un outil coupant (couteau, poinçon) pour sonder les bois à la recherche de galeries, de déjections ou d'insectes vivants.
• Relevé : il note la présence ou l'absence de termites, l'étendue des dégâts et les parties infestées.
• Rapport : un document opposable est remis sous 24 heures, mentionnant les conclusions et, le cas échéant, les recommandations de traitement.

Le diagnostic ne comprend pas de traitement curatif. Si des termites sont détectés, le propriétaire doit faire appel à une entreprise spécialisée en désinsectisation. Le rapport sert de base pour estimer l'ampleur des travaux nécessaires.

Quel est le coût d'un état termites et est-il pris en charge par l'État ?

Le coût d'un état termites varie généralement entre 99 € et 150 € TTC pour un logement standard, selon la surface et l'accessibilité des zones à inspecter. Ce prix est à la charge du vendeur ou du bailleur, et n'est pas pris en charge par l'État ni par les assurances.

Diagvalot propose des tarifs transparents et compétitifs, avec un devis gratuit et sans engagement. Le diagnostic peut être combiné avec d'autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, etc.) pour former un dossier complet à partir de 199 € TTC.

Il n'existe pas d'aide publique pour financer ce diagnostic, car il fait partie des obligations légales du propriétaire vendeur ou bailleur. Toutefois, si le diagnostic révèle une infestation, les travaux de traitement peuvent être partiellement déductibles des revenus fonciers ou ouvrir droit à certaines aides à la rénovation, sous conditions.

L'état termites a-t-il une durée de validité ?

Oui, l'état termites a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date de réalisation. Ce délai est le même pour la vente et la location. Si la transaction n'est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé.

Cette durée courte s'explique par la nature évolutive de l'infestation : les termites peuvent apparaître ou se propager rapidement. Un diagnostic de plus de 6 mois ne reflète plus nécessairement l'état réel du bien.

En pratique, il est conseillé de commander le diagnostic au moment où la vente ou la location est engagée (compromis de vente ou mandat de recherche), afin de respecter la validité jusqu'à la signature de l'acte authentique ou du bail. Diagvalot intervient sous 48 heures et remet le rapport sous 24 heures, ce qui permet de s'organiser sereinement.

Vos obligations, commune par commune

Ce guide vaut pour toute la France. Pour connaître les obligations réelles d'un bien précis — potentiel radon, zone de sismicité, risques recensés par l'État —, ouvrez la page de votre commune : Paris · Marseille · Lyon · Toulouse · Nice · Nantes · Montpellier · Strasbourg, ou parcourez l'annuaire des 35 008 communes.

Vous pouvez aussi partir du diagnostic qui vous concerne : DPE · Amiante · Plomb (CREP) · Électricité · Gaz · Termites.