Mesurage loi Carrez à Dampvitoux
Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.
- Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
- Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
- Intervention sous 48 h à Dampvitoux
Loi Carrez à Dampvitoux : l'essentiel
Mesurage loi Carrez à Dampvitoux : ce qu'il faut savoir
Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Il est requis pour la vente d'un lot en copropriété, avec une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface.
À Dampvitoux (54470), une commune rurale d'environ 55 habitants (Meurthe-et-Moselle), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.
| Diagnostic | Loi Carrez (mesurage de la superficie privative) |
|---|---|
| Commune | Dampvitoux (54470) — Meurthe-et-Moselle |
| Concerne | La vente d'un lot en copropriété |
| Durée de validité | illimitée sauf travaux modifiant la surface |
| Prix indicatif | 80 à 130 € TTC |
| Délai d'intervention | Sous 48 h, rapport sous 24 h après la visite |
| Réalisé par | Diagnostiqueur certifié Cofrac et assuré |
Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement
Le mesurage est réalisé au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur un croquis. Il porte sur la superficie privative du lot de copropriété, notion juridique distincte de la surface habitable.
- superficie des planchers des locaux clos et couverts
- déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
- déduction des embrasures de portes et fenêtres
- exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
- exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
- report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots
Base réglementaire : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.
Ce que vous risquez sans ce diagnostic
Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit, pendant un an après l'acte, à une diminution du prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. C'est la sanction la plus directement chiffrable de tous les diagnostics.
Préparer précisément cette intervention à Dampvitoux
Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.
L'erreur que nous voyons le plus souvent
Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur se déplace à Dampvitoux, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Le bâti de Dampvitoux
Dampvitoux est une petite commune d'environ 55 habitants de la Meurthe-et-Moselle. Le parc y est presque exclusivement composé de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences pratiques : l'amiante et le plomb sont statistiquement très présents, et les frais de déplacement pèsent lourd chez la plupart des prestataires — raison pour laquelle nous ne les facturons pas.
Que risque-t-on sans ce document ?
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.
Ce que disent les données à Dampvitoux
Source : Géorisques (code INSEE 54153) et préfecture de la Meurthe-et-Moselle. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.
À Dampvitoux, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.
Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 54153 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.
Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant partout en France — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.
Loi Carrez Dampvitoux : vos questions
Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?
Sous quel délai à Dampvitoux ?
Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?
Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Dampvitoux ?
Faut-il être présent pendant l'intervention à Dampvitoux ?
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