Mesurage loi Carrez à Delincourt

Mesurage loi Carrez à Delincourt : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Il est requis pour la vente d'un lot en copropriété, avec une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface.

À Delincourt (60240), une commune rurale d'environ 537 habitants (Oise), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage est réalisé au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur un croquis. Il porte sur la superficie privative du lot de copropriété, notion juridique distincte de la surface habitable.

• superficie des planchers des locaux clos et couverts
• déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
• déduction des embrasures de portes et fenêtres
• exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
• exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
• report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Base réglementaire : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit, pendant un an après l'acte, à une diminution du prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. C'est la sanction la plus directement chiffrable de tous les diagnostics.

Préparer précisément cette intervention à Delincourt

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Delincourt, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Delincourt

Delincourt est une petite commune d'environ 537 habitants de l'Oise. Le parc y est presque exclusivement composé de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences pratiques : l'amiante et le plomb sont statistiquement très présents, et les frais de déplacement pèsent lourd chez la plupart des prestataires — raison pour laquelle nous ne les facturons pas.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.