Mesurage loi Carrez à Gennevilliers
Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.
- Diagnostiqueur certifié partenaire, rapport opposable
- Estimation gratuite en 2 minutes, sans engagement
- Rappel en général sous 48 h à Gennevilliers
Loi Carrez à Gennevilliers : l'essentiel

Mesurage loi Carrez à Gennevilliers : ce qu'il faut savoir
Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Il est requis pour la vente d'un lot en copropriété, avec une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface.
À Gennevilliers (92230), une ville de 50 979 habitants (Hauts-de-Seine), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.
| Diagnostic | Loi Carrez (mesurage de la superficie privative) |
|---|---|
| Commune | Gennevilliers (92230) — Hauts-de-Seine |
| Concerne | La vente d'un lot en copropriété |
| Durée de validité | illimitée sauf travaux modifiant la surface |
| Prix | Selon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire |
| Délais | Rappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite |
| Réalisé par | Un diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro |
Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement
Le mesurage est réalisé au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur un croquis. Il porte sur la superficie privative du lot de copropriété, notion juridique distincte de la surface habitable.
- superficie des planchers des locaux clos et couverts
- déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
- déduction des embrasures de portes et fenêtres
- exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
- exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
- report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots
Base réglementaire : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.
Ce que vous risquez sans ce diagnostic
Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit, pendant un an après l'acte, à une diminution du prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. C'est la sanction la plus directement chiffrable de tous les diagnostics.
Préparer précisément cette intervention à Gennevilliers
Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.
L'erreur la plus fréquente
Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur certifié partenaire se déplace à Gennevilliers, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable en général sous 24 à 48 h après la visite. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Le bâti de Gennevilliers
Gennevilliers compte 50 979 habitants et présente le profil classique des villes moyennes : un centre ancien où le plomb d'avant 1949 est fréquent, des quartiers d'immeubles construits entre 1950 et 1997 où l'amiante est la règle plutôt que l'exception, et des lotissements pavillonnaires plus récents où l'enjeu se déplace vers le DPE et l'audit énergétique. La composition du dossier varie donc fortement d'un quartier à l'autre.
Que risque-t-on sans ce document ?
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. D'où l'intérêt de vérifier la validité de chaque pièce du dossier avant la signature.
Ce que disent les données à Gennevilliers
Source : Géorisques (code INSEE 92036) et préfecture des Hauts-de-Seine. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.
À Gennevilliers, les risques recensés par l'État sont : inondation, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.
Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 92036 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : notre simulateur l'indique d'après les arrêtés recensés, et le diagnostiqueur partenaire le vérifie auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine avant d'intervenir.
Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot — les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés partenaires, titulaires de leurs certifications et de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.
Loi Carrez Gennevilliers : vos questions
Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Gennevilliers ?
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?
Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?
Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Gennevilliers ?
Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?
Faut-il être présent pendant l'intervention à Gennevilliers ?
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