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Mesurage loi Carrez à Paris 5e Arrondissement

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

  • Concerne la vente d'un lot en copropriété
  • Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface
  • Rapport opposable, certifié Cofrac

Loi Carrez à Paris 5e Arrondissement : l'essentiel

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
Prix indicatif80 – 130 € TTC
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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Mesurage loi Carrez à Paris 5e Arrondissement : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Il est requis pour la vente d'un lot en copropriété, avec une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface.

À Paris 5e Arrondissement (75005), un arrondissement de 55 252 habitants de Paris, ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Paris 5e Arrondissement — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Carrez (mesurage de la superficie privative)
CommuneParis 5e Arrondissement (75005) — Paris
ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Durée de validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
Prix indicatif80 à 130 € TTC
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage est réalisé au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur un croquis. Il porte sur la superficie privative du lot de copropriété, notion juridique distincte de la surface habitable.

  • superficie des planchers des locaux clos et couverts
  • déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
  • déduction des embrasures de portes et fenêtres
  • exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
  • exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
  • report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Base réglementaire : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit, pendant un an après l'acte, à une diminution du prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. C'est la sanction la plus directement chiffrable de tous les diagnostics.

Préparer précisément cette intervention à Paris 5e Arrondissement

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Paris 5e Arrondissement, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Paris 5e Arrondissement

Paris 5e Arrondissement compte 55 252 habitants et présente le profil classique des villes moyennes : un centre ancien où le plomb d'avant 1949 est fréquent, des quartiers d'immeubles construits entre 1950 et 1997 où l'amiante est la règle plutôt que l'exception, et des lotissements pavillonnaires plus récents où l'enjeu se déplace vers le DPE et l'audit énergétique. La composition du dossier varie donc fortement d'un quartier à l'autre.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Paris 5e Arrondissement

Source : Géorisques (code INSEE 75105) et préfecture de Paris. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques. Les risques majeurs sont recensés par l'État à l'échelle de la commune de Paris : ils s'appliquent donc à cet arrondissement. L'état des risques, lui, se génère à l'adresse exacte du bien.

Potentiel radonnon renseigné
Sismiciténon renseignée
Risques recensésinondation, transport de marchandises dangereuses

À Paris 5e Arrondissement, les risques recensés par l'État sont : inondation, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Le potentiel radon de Paris 5e Arrondissement n'est pas renseigné dans les bases officielles à la date de notre dernière mise à jour. Nous le vérifions systématiquement avant d'établir l'état des risques.
La zone de sismicité de Paris 5e Arrondissement n'est pas renseignée dans les bases officielles à la date de notre dernière mise à jour ; nous la vérifions avant d'établir l'état des risques.
Paris 5e Arrondissement est concernée par un risque d'inondation recensé par l'État. L'état des risques doit mentionner le plan de prévention (PPRI) applicable et, si le bien a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit en informer l'acquéreur par écrit — c'est l'obligation d'information sur les sinistres, distincte de l'ERP. Un logement en zone inondable voit son assurance et sa valeur affectées : mieux vaut que l'information figure au dossier plutôt qu'elle soit découverte après la vente.
Paris 5e Arrondissement est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 75105 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de Paris avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, apporteur d'affaires en diagnostic immobilier — les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Préparation

Bien préparer l'intervention à Paris 5e Arrondissement

Six gestes simples qui évitent une seconde visite — et donc un second déplacement facturé ailleurs.

  1. 1Sortez les documents. Titre de propriété, permis de construire, factures de travaux, anciens diagnostics : ils accélèrent la visite.
  2. 2Signalez les particularités. Extension, véranda, dépendance, piscine, assainissement individuel : à indiquer dès le devis.
  3. 3Dégagez les surfaces. Un mur masqué par un meuble lourd ne peut pas être sondé : cela peut imposer une seconde visite.
  4. 4Libérez les accès. Tableau électrique, compteur de gaz, combles, cave, garage : le diagnostiqueur doit pouvoir les atteindre.
À savoir

Les erreurs qui coûtent cher

Réutiliser un ancien DPE

Les DPE établis avant la réforme de juillet 2021 ne sont plus valables, même si leur durée de 10 ans n'est pas écoulée.

Choisir un diagnostiqueur non certifié pour tout

Les certifications Cofrac sont délivrées diagnostic par diagnostic. Un professionnel certifié amiante ne l'est pas forcément pour le plomb.

Confondre loi Carrez et loi Boutin

La Carrez sert à la vente en copropriété, la Boutin à la location. Les surfaces diffèrent : combles, caves et terrasses ne comptent pas de la même façon.

Attendre le compromis pour lancer les diagnostics

Le DPE doit figurer dès l'annonce immobilière, sous peine d'amende. Les autres pièces sont exigées à la signature du compromis : s'y prendre après, c'est décaler la vente.

FAQ

Loi Carrez Paris 5e Arrondissement : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux modifiant la surface. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Sous quel délai à Paris 5e Arrondissement ?
Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Paris 5e Arrondissement ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Paris 5e Arrondissement ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Le dossier complet

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