DiagvalotDiagnostics immobiliers
Orne · estimation gratuite

Mesurage loi Carrez à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

  • Diagnostiqueur certifié partenaire, rapport opposable
  • Estimation gratuite en 2 minutes, sans engagement
  • Rappel en général sous 48 h à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Loi Carrez à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême : l'essentiel

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
PrixSelon le bien : estimation gratuite en 2 minutes
Estimer mon mesurage loi Carrez
Diagnostiqueurs certifiés partenaires Assurés en RC Pro Rapports opposables Rappel en général sous 48 h Dès 99 €, devis gratuit
Mesurage de la surface habitable et privative — Loi Carrez à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
Mesurage de la surface habitable et privative — Diagvalot.
Profil de risque de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême Potentiel radon : catégorie 1 — faible. Sismicité : zone 2 — faible. Risques recensés : 4 risques par l'État. Saint-Martin-du-Vieux-Bellême — ce que dit la donnée publique Potentiel radoncatégorie 1 — faibleSismicitézone 2 — faibleRisques recensés4 risques par l'État
Profil de risque de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême d'après Géorisques : catégorie 1 — faible · zone 2 — faible · 4 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Carrez à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Il est requis pour la vente d'un lot en copropriété, avec une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface.

À Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (61130), une commune rurale d'environ 538 habitants (Orne), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Carrez (mesurage de la superficie privative)
CommuneSaint-Martin-du-Vieux-Bellême (61130) — Orne
ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Durée de validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
PrixSelon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire
DélaisRappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite
Réalisé parUn diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage est réalisé au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur un croquis. Il porte sur la superficie privative du lot de copropriété, notion juridique distincte de la surface habitable.

  • superficie des planchers des locaux clos et couverts
  • déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
  • déduction des embrasures de portes et fenêtres
  • exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
  • exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
  • report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Base réglementaire : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit, pendant un an après l'acte, à une diminution du prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. C'est la sanction la plus directement chiffrable de tous les diagnostics.

Préparer précisément cette intervention à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

L'erreur la plus fréquente

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur certifié partenaire se déplace à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable en général sous 24 à 48 h après la visite. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Saint-Martin-du-Vieux-Bellême est une petite commune d'environ 538 habitants de l'Orne. Le parc y est presque exclusivement composé de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences pratiques : l'amiante et le plomb sont statistiquement très présents, et les frais de déplacement pèsent lourd chez la plupart des prestataires — mieux vaut regrouper tous les diagnostics sur un seul rendez-vous.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. D'où l'intérêt de vérifier la validité de chaque pièce du dossier avant la signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Source : Géorisques (code INSEE 61426) et préfecture de l'Orne. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible
Sismicitézone 2 — faible
Risques recensésséisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains

À Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, les risques recensés par l'État sont : séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, neige et pluies verglaçantes. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Saint-Martin-du-Vieux-Bellême est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon, la plus favorable : les formations géologiques locales présentent une faible probabilité d'exhalation. L'information doit malgré tout figurer à l'état des risques — c'est une mention obligatoire depuis 2018, indépendamment du niveau.
Saint-Martin-du-Vieux-Bellême est en zone de sismicité 2 (faible). Les règles de construction parasismiques s'appliquent aux bâtiments de catégories III et IV — établissements scolaires, hôpitaux, équipements structurants — mais pas au logement individuel courant.
Le risque sismique est recensé à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.
Un phénomène lié à l'atmosphère est recensé parmi les risques majeurs de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Cette catégorie relève de l'information de l'acquéreur ou du locataire et figure à l'état des risques ; elle n'impose aucune obligation sur le bâti existant. Elle explique en revanche une part des sinistres déclarés en assurance sur la commune, ce qui peut peser sur le montant des primes.
Le risque de tempête et de vents violents est recensé à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Sans conséquence réglementaire sur le bâti existant, il figure à l'état des risques et éclaire l'historique de sinistralité de la commune — un élément qu'un acquéreur attentif rapproche du montant de l'assurance habitation.
Saint-Martin-du-Vieux-Bellême est exposée aux chutes de neige et pluies verglaçantes. La charge de neige au sol conditionne le dimensionnement des charpentes neuves selon l'Eurocode 1 : c'est un point à connaître si l'acquéreur envisage une surélévation ou une véranda.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 61426 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : notre simulateur l'indique d'après les arrêtés recensés, et le diagnostiqueur partenaire le vérifie auprès de la préfecture de l'Orne avant d'intervenir.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot — les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés partenaires, titulaires de leurs certifications et de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

FAQ

Loi Carrez Saint-Martin-du-Vieux-Bellême : vos questions

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Le diagnostiqueur partenaire peut vérifier la validité de vos documents existants avant d'établir son devis.
Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?
Le prix dépend de la surface et de la configuration du bien, de la date et des disponibilités : notre simulateur en donne une estimation gratuite, et seul le devis du diagnostiqueur certifié partenaire fait foi. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous évite plusieurs déplacements.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Sous quel délai à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités, rapport opposable transmis en général sous 24 à 48 h après la visite.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Vos diagnostics à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême en 2 minutes

Gratuit et sans engagement : notre simulateur liste vos diagnostics obligatoires et en donne une estimation, puis un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis.

Appeler maintenantDevis gratuit