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Mesurage loi Carrez à Samerey

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

  • Concerne la vente d'un lot en copropriété
  • Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface
  • Rapport opposable, certifié Cofrac

Loi Carrez à Samerey : l'essentiel

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
Prix indicatif80 – 130 € TTC
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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Mesurage loi Carrez à Samerey : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Il est requis pour la vente d'un lot en copropriété, avec une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface.

À Samerey (21170), une commune rurale d'environ 141 habitants (Côte-d'Or), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Samerey — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Carrez (mesurage de la superficie privative)
CommuneSamerey (21170) — Côte-d'Or
ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Durée de validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
Prix indicatif80 à 130 € TTC
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Samerey, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Samerey

Samerey est une petite commune d'environ 141 habitants de la Côte-d'Or. Le parc y est presque exclusivement composé de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences pratiques : l'amiante et le plomb sont statistiquement très présents, et les frais de déplacement pèsent lourd chez la plupart des prestataires — raison pour laquelle nous ne les facturons pas.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Samerey

Source : Géorisques (code INSEE 21581) et préfecture de la Côte-d'Or. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible
Sismicitézone 2 — faible
Risques recensésmouvement de terrain, tassements différentiels, séisme

À Samerey, les risques recensés par l'État sont : mouvement de terrain, tassements différentiels, séisme, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Samerey est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon, la plus favorable : les formations géologiques locales présentent une faible probabilité d'exhalation. L'information doit malgré tout figurer à l'état des risques — c'est une mention obligatoire depuis 2018, indépendamment du niveau.
Samerey est en zone de sismicité 2 (faible). Les règles de construction parasismiques s'appliquent aux bâtiments de catégories III et IV — établissements scolaires, hôpitaux, équipements structurants — mais pas au logement individuel courant.
Un risque de mouvement de terrain est recensé à Samerey. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.
Samerey est concernée par un risque de tassements différentiels — le sol ne se comporte pas uniformément sous la construction, généralement du fait d'argiles sensibles au retrait-gonflement. C'est l'explication de la grande majorité des fissures de façade. Depuis 2020, toute construction neuve en aléa moyen ou fort doit respecter des dispositions constructives spécifiques (étude géotechnique ou mesures forfaitaires). Pour un bien existant, porter l'aléa à l'état des risques protège le vendeur d'un recours ultérieur pour vice caché.
Le risque sismique est recensé à Samerey au titre des risques majeurs, au-delà du seul zonage réglementaire national. Concrètement, cela n'impose rien au bâti existant, mais deux conséquences comptent à la vente : la mention est obligatoire à l'état des risques, et tout projet de surélévation ou d'extension lourde déclenchera l'application des règles parasismiques Eurocode 8 — un poste de coût que l'acquéreur doit pouvoir anticiper.
Samerey est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 21581 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture de la Côte-d'Or avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, apporteur d'affaires en diagnostic immobilier — les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Préparation

Bien préparer l'intervention à Samerey

Six gestes simples qui évitent une seconde visite — et donc un second déplacement facturé ailleurs.

  1. 1Notez le numéro de lot. En copropriété, le numéro de lot et le règlement facilitent le mesurage loi Carrez.
  2. 2Dégagez les surfaces. Un mur masqué par un meuble lourd ne peut pas être sondé : cela peut imposer une seconde visite.
  3. 3Prévoyez la bonne durée. De 30 minutes pour un studio à 2 heures pour une grande maison. Quelqu'un doit être présent.
  4. 4Libérez les accès. Tableau électrique, compteur de gaz, combles, cave, garage : le diagnostiqueur doit pouvoir les atteindre.
À savoir

Les erreurs qui coûtent cher

Négliger l'état des risques

Il se génère à l'adresse exacte et se périme au bout de 6 mois. À Samerey, il doit refléter les risques réellement recensés par l'État.

Confondre loi Carrez et loi Boutin

La Carrez sert à la vente en copropriété, la Boutin à la location. Les surfaces diffèrent : combles, caves et terrasses ne comptent pas de la même façon.

Oublier l'audit énergétique

À la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l'audit est obligatoire en plus du DPE. Son absence bloque la signature.

Attendre le compromis pour lancer les diagnostics

Le DPE doit figurer dès l'annonce immobilière, sous peine d'amende. Les autres pièces sont exigées à la signature du compromis : s'y prendre après, c'est décaler la vente.

FAQ

Loi Carrez Samerey : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux modifiant la surface. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Samerey ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Samerey ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Samerey ?
Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.
Le dossier complet

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