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Mesurage loi Carrez à Villennes-sur-Seine

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

  • Concerne la vente d'un lot en copropriété
  • Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface
  • Rapport opposable, certifié Cofrac

Loi Carrez à Villennes-sur-Seine : l'essentiel

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
Prix indicatif80 – 130 € TTC
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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Mesurage loi Carrez à Villennes-sur-Seine : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Il est requis pour la vente d'un lot en copropriété, avec une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface.

À Villennes-sur-Seine (78670), une commune de 5 952 habitants (Yvelines), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Villennes-sur-Seine — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Carrez (mesurage de la superficie privative)
CommuneVillennes-sur-Seine (78670) — Yvelines
ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Durée de validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
Prix indicatif80 à 130 € TTC
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement

Le mesurage est réalisé au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur un croquis. Il porte sur la superficie privative du lot de copropriété, notion juridique distincte de la surface habitable.

  • superficie des planchers des locaux clos et couverts
  • déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
  • déduction des embrasures de portes et fenêtres
  • exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
  • exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
  • report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Base réglementaire : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Ce que vous risquez sans ce diagnostic

Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit, pendant un an après l'acte, à une diminution du prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. C'est la sanction la plus directement chiffrable de tous les diagnostics.

Préparer précisément cette intervention à Villennes-sur-Seine

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

L'erreur que nous voyons le plus souvent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Comment se déroule l'intervention

Le diagnostiqueur se déplace à Villennes-sur-Seine, réalise le repérage sur place — comptez de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis vous transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.

Le bâti de Villennes-sur-Seine

Villennes-sur-Seine regroupe 5 952 habitants. Le parc y est dominé par la maison individuelle, souvent avec chauffage individuel et installation électrique ou gaz ayant dépassé les quinze ans — deux diagnostics qui deviennent alors obligatoires à la vente. L'assainissement individuel est également fréquent sur ce type de commune : son contrôle relève du SPANC, pas du diagnostiqueur, mais il doit figurer au dossier de vente.

Que risque-t-on sans ce document ?

Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est de surcroît passible d'une amende administrative. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons la validité de chaque pièce du dossier avant votre signature.

Données officielles

Ce que disent les données à Villennes-sur-Seine

Source : Géorisques (code INSEE 78672) et préfecture des Yvelines. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible
Sismicitézone 1 — très faible
Risques recensésmouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, transport de marchandises dangereuses

À Villennes-sur-Seine, les risques recensés par l'État sont : mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Villennes-sur-Seine est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon, la plus favorable : les formations géologiques locales présentent une faible probabilité d'exhalation. L'information doit malgré tout figurer à l'état des risques — c'est une mention obligatoire depuis 2018, indépendamment du niveau.
Villennes-sur-Seine se situe en zone de sismicité 1 (très faible) : aucune règle parasismique particulière ne s'applique aux constructions neuves de catégorie courante. La mention reste obligatoire à l'état des risques.
Un risque de mouvement de terrain est recensé à Villennes-sur-Seine. Glissements, effondrements et tassements laissent des traces visibles : fissures en escalier, portes qui ne ferment plus, planchers désaffleurés. Ce ne sont pas des désordres relevant du diagnostic obligatoire, mais un diagnostiqueur qui connaît le secteur saura vous alerter s'il en observe.
Le sous-sol de Villennes-sur-Seine comporte d'anciennes carrières souterraines susceptibles de provoquer affaissements ou effondrements d'origine anthropique. C'est un point sensible à la vente : l'aléa doit figurer à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant travaux. Les acquéreurs y sont attentifs — un dossier muet sur le sujet crée de la défiance.
Villennes-sur-Seine est traversée par un axe de transport de marchandises dangereuses — canalisation, voie ferrée ou route classée. L'information doit apparaître à l'état des risques. Elle concerne surtout les biens situés dans la bande de servitude, dont l'existence peut restreindre certains travaux et doit être signalée à l'acquéreur.
Sources et méthode

Les données locales de cette page proviennent des bases publiques de l'État, interrogées commune par commune sur le code INSEE 78672 : Géorisques pour les risques naturels et technologiques, le potentiel radon et le zonage sismique. Les obligations de diagnostic citées relèvent du code de la construction et de l'habitation et de la loi Climat et Résilience. Le statut termites dépend d'un arrêté préfectoral propre à chaque commune : nous le vérifions auprès de la préfecture des Yvelines avant chaque intervention et ne le facturons que s'il est dû.

Données vérifiées et page mise à jour le 26 juillet 2026. Rédigé par l'équipe Diagvalot, apporteur d'affaires en diagnostic immobilier — les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés Cofrac disposant de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Préparation

Bien préparer l'intervention à Villennes-sur-Seine

Six gestes simples qui évitent une seconde visite — et donc un second déplacement facturé ailleurs.

  1. 1Signalez les particularités. Extension, véranda, dépendance, piscine, assainissement individuel : à indiquer dès le devis.
  2. 2Dégagez les surfaces. Un mur masqué par un meuble lourd ne peut pas être sondé : cela peut imposer une seconde visite.
  3. 3Notez le numéro de lot. En copropriété, le numéro de lot et le règlement facilitent le mesurage loi Carrez.
  4. 4Libérez les accès. Tableau électrique, compteur de gaz, combles, cave, garage : le diagnostiqueur doit pouvoir les atteindre.
À savoir

Les erreurs qui coûtent cher

Choisir un diagnostiqueur non certifié pour tout

Les certifications Cofrac sont délivrées diagnostic par diagnostic. Un professionnel certifié amiante ne l'est pas forcément pour le plomb.

Confondre loi Carrez et loi Boutin

La Carrez sert à la vente en copropriété, la Boutin à la location. Les surfaces diffèrent : combles, caves et terrasses ne comptent pas de la même façon.

Négliger l'état des risques

Il se génère à l'adresse exacte et se périme au bout de 6 mois. À Villennes-sur-Seine, il doit refléter les risques réellement recensés par l'État.

Attendre le compromis pour lancer les diagnostics

Le DPE doit figurer dès l'annonce immobilière, sous peine d'amende. Les autres pièces sont exigées à la signature du compromis : s'y prendre après, c'est décaler la vente.

FAQ

Loi Carrez Villennes-sur-Seine : vos questions

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Villennes-sur-Seine ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux modifiant la surface. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Villennes-sur-Seine ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Sous quel délai à Villennes-sur-Seine ?
Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.
Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Villennes-sur-Seine ?
Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.
Le dossier complet

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